Le 10 décembre prochain, le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité sera présenté en Conseil des ministres. Après avoir fait un pas en arrière avec le rapport du député Ferrand, laissant croire que les avocats avaient été entendus, le projet de loi sur la croissance élaboré dans la plus grande opacité par les services de BERCY se moque de la profession et des justiciables.
Par ce projet, le Gouvernement dessine une nouvelle profession, répondant au monde des affaires avant celui de la justice de proximité et de l’accès au droit :
– En créant le statut d’avocat en entreprise, c’est-à-dire en donnant aux juristes d’entreprise un statut d’avocat sans l’indépendance nécessaire à la fonction
– En ouvrant l’exercice de la profession à des structures capitalistiques multi-professionnelles du droit et du chiffre, ce qui constitue un risque évident de mélange des missions et fragilise la déontologie de l’avocat dont le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts
– En supprimant la postulation de TGI sans en analyser les conséquences en matière de présence de l’avocat sur tout le territoire ni laisser le temps à la profession d’organiser cette présence, ce qui conduira à terme à créer des déserts de droits dans les zones dites périphériques
Si les avant-projets comportaient de timides avancées en faveur du justiciable comme la suppression du tarif obsolète de postulation et l’obligation des conventions d’honoraires, le projet actuel, vise d’abord à faire entrer l’avocat dans la grande compétition internationale du monde des affaires ; ce basculement de la profession se faisant par ordonnance, sans réelle discussion.
Pourtant, l’indépendance de l’avocat, le secret professionnel, la responsabilité professionnelle ou l’exercice de ses missions sur tout le territoire n’ont pas pour objet de protéger une corporation mais bien de garantir aux justiciables et à tous les citoyens une prestation sûre et de qualité, quelle que soit leur situation.
Sous couvert de création d’emploi et de baisse du pouvoir d’achat, le Gouvernement brade la profession d’avocat !
Ce projet est très éloigné de la préoccupation de l’accès au droit et à la justice et ne peut être déconnecté de l’absence de solution en matière de financement de l’aide juridique dont les discussions sont, une fois encore repoussées au budget de l’année suivante. Le rapport CARRE PIERRAT proposait pourtant une taxation des actes juridiques soumis à enregistrement qui, par un simple prélèvement complémentaire de 3,5 %, fournirait à elle-seule une ressource additionnelle d’environ 313 M €, soit le quasi-doublement du budget demandé par la profession.
Les avocats sont pourtant disposés à participer à une grande réforme et faire en sorte que leur présence soit utile aux justiciables là où ils ne sont aujourd’hui pas ou peu défendus comme en matière d’expulsion locative ou de droit de la consommation. Ce n’est pas le choix de ce Gouvernement.
A l’appel du Conseil national des barreaux, les avocats arrêteront toute activité et se mobiliseront ce mercredi 10 décembre pour une manifestation nationale à Paris.
Le SAF appelle l’ensemble de la profession à ce grand rassemblement !
Paris le 3 décembre 2014
