1 juillet 2014

Le 16 décembre 2011, le Syndicat des Avocats de France adoptait un communiqué pour saluer le succès de la mobilisation syndicale conduisant le Gouvernement à écarter les litiges prud’homaux du champ de la médiation conventionnelle.

Le SAF rappelait que la procédure prud’homale française donne lieu à un préalable de conciliation auquel il n’est pas souhaitable de porter atteinte : en plus de l’obligation générale pour le Juge de tenter, tout au long de la procédure, de concilier les parties, il a été instauré une audience initiale dont une des missions essentielles est d’aboutir à une conciliation.

En 2010, déjà, pour les mêmes raisons, la procédure prud’homale avait été spécifiquement écartée du texte aménageant la procédure participative.

La chambre sociale de la Cour de Cassation réaffirme sans cesse la nullité des clauses prétendant soumettre à un arbitrage obligatoire les litiges entre employeurs et salariés qui sont de la compétence exclusive et d’ordre public du juge prud’homal

A rebours de ces recentrages salutaires, un communiqué de presse nous annonce, à l’initiative de notre Confrère Hubert Flichy, qui se présente comme président d’Avosial, syndicat des avocats d’entreprise en droit social, et candidat au vice-bâtonnat de Paris pour 2016, la création imminente d’un Centre d’Arbitrage du Travail, appelant les avocats désireux de prendre part à ce projet à se manifester.

Ce communiqué prêche les vertus de cet « appel à un juge privé » pour faire face à « l’allongement démesuré des procédures devant certains conseils des prud’hommes » et au « sentiment des justiciables qu’un temps insuffisant leur est consacré » devant ces juridictions.

Le SAF réaffirme son opposition la plus ferme à toute démarche ayant pour objet ou pour effet l’évitement du juge et de substituer une forme de justice privée à la justice prud’homale, d’ordre public.

Alternative à une audience trop lointaine, l’arbitrage repose sur une mécanique dans laquelle le salarié -seul à espérer un règlement rapide- pourrait être contraint de brader ses droits, prolongeant ainsi le déséquilibre de la relation de travail.

L’arbitrage réduit à néant le principe de gratuité de la justice dans une privatisation du procès inutile dès lors que les parties ont toujours la possibilité de se rapprocher à tout moment avec l’aide de leurs défenseurs.

Le SAF a adressé au Président LACABARATS ses propositions dans le cadre de la mission que lui a confiée la Garde des Sceaux en vue de préparer la réforme de la justice du 21ème siècle http://www.lesaf.org/blog-droit-social.html?fb_744639_anch=1502867

L’urgence n’est pas de créer un centre d’arbitrage, qui plus est localement, au cœur d’une initiative parisienne de campagne.

Le SAF attend d’un candidat au bâtonnat qu’il s’engage à défendre le bon fonctionnement de la justice prud’homale en réclamant les moyens de renforcer le rôle de conciliation des conseillers prud’hommes, de donner au Juge les moyens de tenir ses  audiences dans des conditions de célérité des procédures et de qualité des débats dignes et conformes aux exigences européennes.

En matière prud’homale, la Jurisprudence est en outre une source de droit essentielle. Prôner le développement de l’arbitrage, c’est aussi œuvrer pour le tarissement des décisions de justice, et de leur rôle de précédent

Une fois de plus, après avoir relevé les lenteurs inadmissibles des procédures prud’homales, au lieu de diagnostiquer le pourquoi de cette situation, il est recherché des réformes sans aucun lien avec le véritable problème à résoudre. La pauvreté de la justice prud’homale est l’unique cause des délais de traitement des affaires. Fournir à cette justice essentielle à la démocratie sociale les moyens humains et matériels de juger est le seul but à retenir.

Paris Juillet 2014