6 octobre 2014

Selon l’article 56 du projet de Loi de finances 2015, le droit de timbre instauré pour financer le Fonds d’Indemnisation de la profession Des Avoués (FIDA) passe de 150 € à 225 €. La nouvelle disposition s’appliquera aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

Ce droit devrait être perçu jusqu’au 31 décembre 2026 : il s’agit là d’une nouvelle prorogation puisque la perception de cette taxe devait initialement prendre fin au 31 décembre 2018 puis au 31 décembre 2020.

La suppression des avoués était présentée comme une source d’économie pour le justiciable lui permettant d’être représenté par un seul auxiliaire de justice.

La réforme des professions réglementées prétend avoir le même objectif.

Payer l’État pour accéder à la justice est dans son principe choquant.

Il s‘agit une fois encore d’une restriction financière à l’accès au juge inacceptable.

Le sénateur GELARD, dans son rapport déposé au Sénat le 4 juin 2014, rappelle que le coût de la suppression des Avoués, indemnisation de leur personnel comprise, aura été de 379 millions d’euros.

La taxe de 150 € mise en place aura rapporté, en 2013, 23 millions d’euros au lieu des 41 escomptés.

La prolongation de cette taxe à 150 € jusqu’en 2020 était de nature à permettre au gouvernement de recouvrer toutefois la totalité de la dépense.

En portant cette taxe de 150 à 225 €, l’Etat va bénéficier d’une manne de  22.5 millions d’euros par an jusqu’en 2020, puis de 67.5 millions d’euros par an de 2021 à 2026, soit au total 540 millions d’euros lesquels ne sont pas justifiés par la dépense qu’a représenté pour lui la suppression des Avoués.

Il s’agit là d’un obstacle majeur à l’accès au droit alors que la taxe à 150 € a déjà entraîné une baisse du nombre des appels enregistrés.

Le SAF exige le retrait pur et simple de cette disposition du projet de loi de finance et rappelle :

  • Que le droit d’accéder au Juge est garanti par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
  • Que  la gratuité de la justice garantit l’égalité des justiciables
  • Que la justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt
  • Que Le principe de gratuité du recours à la justice, historiquement consacré par la Constitution de la Ière République (1791), résulte de la loi du 30 décembre 1977 qui a supprimé les droits de timbre et d’enregistrement et que la « contribution pour l’aide juridique » de 35 euros pour toutes les instances judiciaires, instaurée par la loi du 29 juillet 2011, a été supprimée à compter du 1er janvier 2014 !

Le SAF enfin dénonce, en contrepartie, le silence assourdissant du gouvernement concernant la revalorisation de l’indemnisation d’un montant indigne versée aux avocats au titre de l’Aide Juridictionnelle, qui faisait pourtant partie de la mission confiée à Mr le député Yves Le Bouillonnec dont le rapport, qui devait être déposé au 31 août puis au 25 septembre est apparemment toujours remisé dans un placard…

Paris le 6 octobre 2014