


Depuis plusieurs mois, les professionnels du droit des étrangers observent un affaiblissement inquiétant du contrôle judiciaire sur les placements et maintiens en centre de rétention administrative. Le SAF rappelle avec force que la rétention administrative n’est pas une peine : elle n’est légale que si l’éloignement est réellement possible. À défaut, la privation de liberté devient illégale. Depuis plusieurs mois, les professionnels du droit des étrangers observent un affaiblissement inquiétant du contrôle judiciaire sur les placements et maintiens en centre de rétention administrative (CRA), dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires : multiplication des arrestations et des placements par les préfectures, allongement des durées maximales de rétention et augmentation des capacités d’enfermement. Les CRA sont des lieux de privation de liberté uniquement destinés à organiser l’éloignement des personnes étrangères en situation irrégulière. La loi est claire : la rétention ne se justifie que si un éloignement effectif est possible et ne doit durer que le temps strictement nécessaire à l’organisation du départ. Or, des enfermements sont ordonnés par les préfectures et validés par le juge alors même que l’exécution de l’éloignement est matériellement impossible, notamment lorsque l’obtention d’un laissez-passer consulaire est bloquée pour de nombreuses personnes. Le cas des ressortissants algériens
Par une ordonnance du 5 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’instruction du ministre de la Justice ordonnant l’arrêt de toutes les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour leur permettre de participer à des activités sportives ou culturelles. Après l’annulation en 2025 d’une autre instruction qui interdisait les activités dites « ludiques » en prison, c’est la deuxième fois, en quelques mois, que la Haute Juridiction stoppe l’offensive de Gérald Darmanin contre l’accès des personnes incarcérées aux activités socio-culturelles et sportives. Réagissant à l’évasion d’une personne détenue lors d’une sortie culturelle au musée du Louvre le 13 mars 2026, le ministre de la Justice décidait le jour même de suspendre « jusqu’à nouvel ordre » toutes les permissions de sortir à caractère sportif ou culturel. L’Observatoire international des prisons-section française, ainsi que l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), la CGT Insertion Probation, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocat·es de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM), ont contesté cette instruction devant le juge des référés du Conseil d’État. Par une ordonnance du 5 mai 2026, ce dernier vient de leur donner raison en prononçant la
Le 14 mars 2026, dans les colonnes du journal Ouest France, c’est au tour du Directeur du centre pénitentiaire de Nantes d’alerter : « à la maison d’arrêt de Nantes, on flirte avec le seuil de rupture depuis plusieurs semaines ». Que chacun en soit informé, le taux d’occupation y atteint désormais 201%, soit 1028 détenus pour un établissement de 508 places, 250 matelas au sol et une grande majorité de cellules à trois, voire à quatre. Sur le ressort de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes- Grand Ouest, c’est une situation, hélas, bien connue, le taux de surpopulation carcérale s’y élevant à 127,4% au 1er février 2026. Pourtant, pour les personnels chargés de l’application des peines, qu’il s’agisse des personnels de surveillance, des services d’insertion et de probation ou des juridictions de l’application des peines, l’urgence est ailleurs. L’actualité des agents, c’est une succession de notes, de directives, d’instructions déclinées à tous les niveaux de la Direction de l’administration pénitentiaire et du Ministère de la justice, avec pour seul et unique sujet : « la situation des étrangers ». Depuis les notes du Directeur interrégional de l’administration pénitentiaire du Grand-Ouest du 23 juillet 2025 intitulée « situation des étrangers avec OQTF/ITF » et du 14
Des justiciables taxés et des avocats en aide juridictionnelle sous-payés Par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, a déclaré l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, validant ainsi le budget de l’année 2026 adopté sans véritable débat, selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. Deux mesures particulièrement iniques se trouvent ainsi adoptées et validées : le rétablissement de la contribution à l’aide juridique fixée à 50 € et le plafonnement de l’indemnité pouvant être accordée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à l’avocat.e intervenant à l’aide juridictionnelle lorsqu’il ou elle obtient gain de cause pour son ou sa client.e, au montant de la rétribution qu’il ou elle peut obtenir à ce titre et qui ne rémunère pas à sa juste valeur son travail. La Profession d’avocat.e dans son ensemble s’était mobilisée notamment par la voie du CNB mais également du SAF et de l’ADDE pour s’opposer à ces mesures, en intervenant dans le cadre du recours formé par des députés sur le projet de loi de finances 2026 devant le Conseil constitutionnel sans succès.(https ://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2026901dc/2026901dc_contrib.pdf) – La Contribution à l’aide juridique La contribution de
Le Syndicat des avocat·es de France a découvert avec stupéfaction l’adoption, le 5 novembre 2025, d’un amendement en commission des finances visant à plafonner les frais irrépétibles au montant de l’aide juridictionnelle pour les avocat·es intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile. Présenté lors des débats à la commission comme un simple « amendement d’écriture » et censé « rétablir une égalité » dont personne ne saisit le sens, ce texte traduit surtout une méconnaissance totale du travail accompli par les avocat·es en matière d’asile. Le SAF s’interroge : pourquoi un tel traitement spécifique pour la CNDA ? Pourquoi réserver aux défenseur·es des exilé·es un régime d’exception, alors que dans tous les autres contentieux les frais irrépétibles doivent dépasser de moitié le montant de l’aide juridictionnelle ? Sous couvert de rigueur budgétaire, cet amendement reprend les caricatures les plus grossières sur les avocat·es intervenant.e.s en droit des étranger·es. En réalité, il consacre une nouvelle inégalité, et une nouvelle attaque contre le droit d’asile et celles et ceux qui le défendent. Dans le même temps, un autre amendement adopté lors de ces débats prévoit de réduire l’allocation versée aux demandeur·euses d’asile venant de pays dits “sûrs”. L’allocation pour demandeur·euse d’asile (ADA) est déjà insuffisante pour vivre dignement,
