11 octobre 2020

Communiqué commun du Syndicat des Avocats de France et de l’A3D

Alors que nul ne peut contester l’ampleur de la seconde vague de l’épidémie, que le port du masque est imposé dans les lieux publics, et que dans de nombreuses villes de France il a été rendu obligatoire, l’immense majorité des détenus en maison d’arrêt n’y a pas accès.

Des détenus de la maison d’arrêt de SEYSSES (Haute-Garonne) ont justement intenté un recours contre l’administration pénitentiaire. Le 4 septembre, le tribunal administratif de TOULOUSE avait enjoint au directeur de la maison d’arrêt de fournir des masques aux détenus, et de procéder à une campagne de test au sein de la prison, estimant qu’il était porté gravement atteinte aux droits des détenus et notamment à celui de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Refusant d’exécuter cette décision, pourtant exécutoire d’office, la Chancellerie avait finalement interjeté appel de l’ordonnance.

Malgré l’urgence et en dépit de l’enjeu, le juge des référés ne s’est prononcé que le 8 octobre, soit 6 semaines après le dépôt de la requête initiale pour annuler en grande partie les avancées inscrites dans la décision du premier juge.

La Haute juridiction a considéré qu’il n’y avait pas de carence de l’Etat, estimant la situation sous contrôle.  Pour le reste, elle s’est satisfaite des promesses de la Chancellerie qui, admettant implicitement l’insuffisance du dispositif prévalant jusqu’alors, a été contrainte de renforcer les mesures existantes.

Pourquoi tant d’obstination à ne pas mettre de masques à disposition des détenus ? La propagation du virus n’impose-t-elle pas à la Chancellerie de mettre immédiatement en œuvre tous les moyens nécessaires à la prévention de la santé des prisonniers ?

L’exemple de la maison d’arrêt de Majicavo à Mayotte démontre la forte circulation du virus dans les prisons, lieux clos par excellence : 183 détenus sur les 323 que compte l’établissement ont été testés positifs au COVID-19 ! Preuve que la doctrine de « l’anneau sanitaire » promue par la Chancellerie est inefficace en termes de prévention.

Pourquoi ne pas accorder les mêmes dispositifs de protection contre le COVID-19 aux détenus que ceux accessibles à l’extérieur ? Comment comprendre qu’hors les murs, le port du masque est jugé si indispensable qu’il est rendu obligatoire dans de nombreuses circonstances, quand, dans le même temps, derrière les murs des prisons, il est jugé si indispensable de ne pas le porter qu’on en prive les détenus ?

Le droit de se protéger du virus doit être le même de chaque côté des murs.