5 avril 2019

Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations dites « anti-casseurs ».

Par cette censure qui n’a rien d’une surprise, il juge contraire au droit à l’expression collective des idées, garanti par la Constitution, l’article le plus controversé qui instaurait un régime d’interdictions administratives de manifester pouvant être mises en œuvre par les préfets.

Avec cette décision qui fait écho aux mises en garde que nous avons adressées avec de nombreuses autres syndicats et associations, le Conseil constitutionnel sanctionne l’obstination du Gouvernement et de certains parlementaires, à faire adopter, dans la précipitation, un texte directement inspiré du régime de l’état d’urgence et qui menaçait de porter une atteinte grave au droit de manifester.

Le Syndicat des Avocats de France, dont les observations adressées au Conseil constitutionnel ont été en partie retenues, se félicite de cette censure.

Hélas, s’arrêtant au milieu du gué, le Juge constitutionnel n’a pas censuré la disposition sur le régime d’inspection visuelle et de fouilles posées à l’article 2 de la loi.

Surtout de manière très décevante, il n’a rien trouvé à redire du délit de dissimulation partielle ou totale du visage, prévu à l’article 6 du texte, laissant ainsi toute latitude aux forces de l’ordre de procéder à des interpellations et à des placements en garde à vue des manifestants dont le visage serait jugé insuffisamment visible, outre les sanctions pénales en découlant.

C’est devant les tribunaux que nous continuerons à combattre l’arbitraire que charrient ces deux régimes.

Nous exhortons les parlementaires à saisir l’occasion de cette décision du Conseil constitutionnel pour en revenir au rôle que leur assigne la Constitution qui est celui de protéger les garanties et droits fondamentaux.

Cette censure que l’on attend d’eux, devra marquer une bonne fois pour toutes, un coup d’arrêt aux atteintes au droit de manifester, liberté d’autant plus fondamentale qu’elle est la condition de toutes les autres.