3 février 2016

Le Syndicat des Avocats de France constate que le gouvernement refuse toujours en 2016 de proposer des solutions de nature à permettre une défense efficace des salariés.

Les réformes au cœur de l’actualité, que ce soit celle de la réforme du Code du travail, celle du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif ou la suppression du délit d’entrave ont pour seule vocation de protéger les entreprises au détriment de ceux qui y travaillent.

Les salariés, qui ont vocation à être protégés par le Code du travail, du fait du lien de subordination inhérent à la relation de travail salariée, sont totalement oubliés, et ce, tout comme les juridictions qui doivent faire respecter le droit du travail.

C’est ainsi que le Gouvernement ne met en place aucune disposition efficace pour raccourcir les délais de procédure, laissant la justice prud’homale dans une situation catastrophique et le justiciable salarié dans une situation d’attente inadmissible.

Face à cette obstination, le SAF poursuit son combat devant les juges pour faire condamner l’État jusqu’à ce qu’une réforme respectueuse des justiciables soit enfin réalisée, accompagnée des moyens supplémentaires indispensables

Le 10 février 2016 à 14 heures, les avocats du Syndicat des Avocats de France plaideront donc, au nom de leurs clients, les 10 premiers dossiers sur les 200 assignations qu’ils avaient déposées au Tribunal de Grande Instance de Paris le 8 juin dernier.

La CGT, FO, Solidaires, Le Syndicat National CGT des Chancelleries et Services judiciaires, le Syndicat des Greffiers de France FO, Le Syndicat de la Magistrature ainsi que l’AVFT (l’Association contre les violences faites aux femmes au travail) se sont joints à cette action afin de faire condamner une nouvelle fois l’État pour déni de justice.

Une conférence de Presse aura lieu le 10 février à la maison du barreau de Paris 2 rue de Harlay, salle Monnerville, à partir de 12h30 avant de rejoindre la salle d’audience pour 14 heures.

Il faut rappeler que le 15 février 2011, une centaine de justiciables assistés par les avocats du Syndicat des Avocats de France, avait déjà saisi la justice pour dénoncer le caractère totalement déraisonnable des délais de jugement devant les conseils de prud’hommes.

Au cours de l’année 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris leur donnait raison et condamnait l’État pour déni de justice sur le fondement de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Ces condamnations ont toutes été prononcées contre l’État, et non contre les Conseils de prud’hommes, dont le fonctionnement n’a jamais été critiqué.

Seule l’indigence des moyens matériels et humains de ces juridictions sociales était alors mise en exergue par les juges.

Se fondant sur ces décisions, les parlementaires de l’opposition d’alors ne manquaient pas de critiquer haut et fort la carence de l’État et interpellaient ainsi le Gouvernement en lui demandant quelles mesures il entendait prendre.

L’opposition d’hier est aujourd’hui au gouvernement.

À travers les missions et Commissions Garapon, Marshall et Lacabarats, les réflexions sur la justice du XXIe siècle pilotées par la Garde des Sceaux, se sont multipliées.

Le Syndicat des Avocats de France n’a cessé de participer à la réflexion, rappelant notamment la nécessité d’accorder des moyens supplémentaires à ces juridictions.

Mais l’impératif de libéralisme a supplanté celui de justice… Le Ministre de l’économie a évincé celui de la justice et la loi croissance et activité dit « Loi Macron » balaie d’un revers de main l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, négligeant ainsi le droit fondamental d’accéder au juge dans des délais raisonnables.

Les dispositions de cette loi, notamment la marginalisation du paritarisme au profit du juge professionnel, ne réduiront en rien les délais, contrairement au but annoncé de la réforme. Pire, elles vont aggraver la situation.

À Bobigny il faut actuellement plus de 30 mois pour passer devant un juge départiteur, à Paris 17 mois, à Marseille et Bordeaux 18 mois, là où le Code du travail impose le délai d’un mois. À combien d’années supplémentaires les justiciables vont-ils être exposés si le recours au juge départiteur se généralise, alors que dans le même temps l’État ne donne pas plus de moyens aux juridictions sociales pour rendre une justice de proximité dans des délais raisonnables ?

Le SAF demande ainsi de nouveau solennellement audience auprès de la chancellerie afin de poser les bases d’un débat utile sur les besoins impérieux de la justice sociale.