11 décembre 2020

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, par ordonnance du 10 décembre 2020, a jugé que l’interdiction opposée aux avocates et avocats d’accéder aux locaux de la préfecture pour assister son client lors d’un rendez-vous porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches.

Le Syndicat des Avocats de France est intervenu volontairement, aux côtés de l’Ordre des Avocats du Val d’Oise, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise saisi d’un référé liberté par une avocate qui s’était vu refuser l’accès aux locaux alors qu’elle accompagnait son client à un rendez-vous devant les services de la Sous-Préfecture de Sarcelles.

Dans son Ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que si l’état d’urgence sanitaire autorise le Préfet à interdire, restreindre ou réglementer l’accès aux établissements recevant du Public, ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique poursuivi.

Il a jugé que le libre exercice de la profession d’avocat, qui implique une mission d’assistance et de conseil, et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches, constituent des libertés fondamentales.

Dès lors, le Préfet ne pouvait, sans entraver gravement l’exercice de la profession d’avocat, décider de manière discrétionnaire de l’utilité de la présence d’un avocat en fonction de la complexité supposée su dossier.

L’interdiction d’accès aux locaux opposées aux avocats n’étant ni adaptée, ni nécessaire, aux buts poursuivis de préservation de la santé publique et de lutte contre la propagation du virus Covid-19, le juge des référés a ainsi estimé que l’interdiction d’accéder aux locaux de la sous-préfecture de Sarcelles opposée à l’avocate porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches.

Alors que l’accès aux guichets des préfectures est devenu très difficile pour les ressortissants étrangers qui ont de plus en plus de mal à exercer leurs droits auprès des administrations, cette décision salutaire rappelle que la place de l’avocat est aux côtés de son client.