31 octobre 2018

Par un projet de loi demeuré très discret, le gouvernement s’apprête, dans les jours qui viennent, à faire adopter par le Parlement la suppression de l’interdiction faite aux assureurs de protection juridique d’intervenir dans la détermination des honoraires entre l’avocat et son client.

Tout commence bien en 2002 quand la Commission des clauses abusives recommande d’éliminer des contrats de protection juridique les clauses qui ont « pour objet ou pour effet de refuser au consommateur le choix de son avocat, si ses honoraires ne sont pas préalablement acceptés par l’assureur ».

Le législateur poursuit en 2007 en votant l’article L 127-5-1 du Code des Assurances : « Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier (l’avocat) et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».

Depuis ce jour, le justiciable assuré peut donc choisir son avocat sans que son assureur lui intime de se diriger vers l’avocat « du réseau », soumis au barème de la compagnie. Certes dans la pratique l’attirance est encore grande et les moyens d’action de l’assureur sur son assuré et son avocat demeurent puissants, mais l’outil juridique est à disposition.

Mais patatras, voilà qu’en octobre 2018 la profession apprend incidemment que le Gouvernement, Commission de Bercy adéquate consultée (composée notamment d’assureurs, de banquiers.. mais point d’avocats), présente un projet de loi qui supprime la deuxième moitié de l’article L 127-5-1.

Motifs ? Passons sur le prétexte d’une sur-transposition d’une directive européenne, inopérant en l’espèce. L ’assureur pourra aider l’assuré dans sa négociation des prix de l’avocat. Traduisez : compte tenu de sa puissance de feu, l’assureur aura beau jeu de faire tomber les prix.

Et le niveau de la prestation servie avec, mais ça …

Retour vers l’ancien monde : affaiblissement du libre choix de l’avocat par son client, concentration des dossiers d’assurés sur les cabinets « du réseau », renforcement de la subordination de l’avocat à des intérêts financiers qui le dépassent…, développement des risques de conflit d’intérêts.

Tout ceci alors que la profession n’a cessé de hausser son niveau de clarification du coût de ses prestations, qu’elle subit des barèmes ridicules et parfois indigents, qu’elle doit régulièrement aider le client à se battre contre les résistances et la mauvaise volonté des assurances de protection juridiques, sans imposer ni même seulement organiser une négociation périodique collective entre assureurs et profession d’avocat.

Tout ceci aussi sans aucune concertation avec la profession d’avocat laquelle ne peut rester muette.

Le SAF demande au gouvernement de renoncer à cette largesse faite aux assureurs au détriment de l’assuré qui sera mal défendu et l’avocat mal payé et en appelle aux parlementaires qui ont à cœur la protection des justiciables pour y faire barrage.