27 juin 2019

Le Syndicat des Avocats de France lutte depuis plusieurs années contre le développement des audiences en visio conférence imposées aux justiciables pour des raisons financières et opérées au mépris des droits de la Défense et des principes fondamentaux qui gouvernent les procès.

A ce titre, il a apporté son soutien aux avocats et aux ordres d’avocats qui contestent les conditions dans lesquelles, depuis plusieurs mois, on tente de mettre en place des audiences en visio-conférence à la Cour national d droit d’asile.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir résisté pendant plusieurs années aux arguments de bon sens opposés notamment par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et par le Syndicat des Avocats de France, vient, par arrêt du 26 juin 2019, de décider de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 706-71 du code de procédure pénale qui impose les télés audiences aux justiciables dans les procédures pénales.

Le Conseil constitutionnel s’était clairement exprimé sur la non conformité des audiences pour les contentieux de la détention tenues dans de telles conditions dans sa décision du 21 mars 2019 en censurant les modifications apportées à cet article dans la loi du 23 mars de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice au visa d’une violation des droits de la Défense, comme l’a souligné le Commentaire diffusé sur le site du Conseil.

Le Syndicat des Avocats de France se félicite de cette décision et sera présent lors de l’audience du Conseil constitutionnel.

Il poursuivra son action contre des audiences tenues dans des conditions qui méprisent les droits des justiciables à un procès équitable à l’occasion des audiences judiciaires et administratives.