15 mars 2018

Le gouvernement doit transmettre au Conseil d’Etat le projet de loi programmation qui n’a été révélé aux professionnels de justice que le vendredi 9 mars, postérieurement à la présentation de la réforme par le Premier ministre et la ministre de la Justice, à Reims.

Après une concertation de façade dans le cadre des cinq chantiers de la Justice, après avoir entretenu le flou sur le chantier de l’organisation judiciaire et retardé au maximum la présentation des textes, le gouvernement continue d’avancer masqué, puisque de nombreuses dispositions de la loi seront modifiées par voie d’ordonnances et de décrets sans qu’aucun projet de texte ne nous soit communiqué, et sans débat parlementaire.

Loin de proposer une véritable réforme ambitieuse et efficace de la justice, qui passe par une nécessaire augmentation des moyens matériels et humains impérative, tant pour réduire les délais de jugement que pour offrir un service public de la justice de qualité à tous les justiciables, le projet a pour seul objectif la réduction des coûts via la déjudiciarisation à outrance, la dématérialisation et la privatisation de la justice civile et ce, au détriment du justiciable.

Ainsi :

– Le justiciable ne rencontrera plus son juge, ni dans la cadre de la procédure de divorce pour laquelle l’audience de conciliation est supprimée, ni pour voir modifier le montant de la pension alimentaire qui serait confiée à la CAF, ni pour les petits litiges du quotidien pour lesquels la procédure sera entièrement dématérialisée et sans audience, ni en matière pénale où le recours à la visio audience est généralisé.

– Le projet instaure une véritable privatisation de la justice : plateforme de résolution en ligne des litiges confiés à des entreprises privées sans garantie de compétence ni d’impartialité, déjudiciarisation au profit des notaires, réforme des saisies immobilières qui transfère la gestion des fonds à la Caisse des dépôts et consignation au détriment des CARPA, dont les produits financiers permettent à la profession d’assumer des missions de service public par le financement de l’aide juridictionnelle, de l’accès au droit et de la formation.

– En matière pénale, le projet marque une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques, notamment par un élargissement considérable des interceptions de communication, la régression du débat judiciaire devant le Tribunal criminel au cours duquel l’oralité sera sacrifiée au profit de la célérité, la généralisation du juge unique ou encore la disparition de l’avocat dans le cadre de la CRPC.

– Enfin, si officiellement, les cours d’appel et tribunaux de grande instance ne sont pas supprimés, la spécialisation des contentieux et la suppression des tribunaux d’instance conduisent à la création de juridictions détachées de seconde zone et ouvrent la voie, à terme, à des suppressions d’implantations locales des juridictions.

Ce projet participe à une véritable casse du service public de la justice. Le SAF appelle d’ores et déjà à se joindre aux manifestations de la fonction publique le 22 mars prochain et participera aux prochaines actions concertées avec les magistrats et les fonctionnaires de greffe, avec la mobilisation nationale du 30 mars 2018 (communiqué ci-dessous).