4 mai 2018

Le Parlement européen a adopté le 9 mars 2016 une directive visant notamment à renforcer la présomption d’innocence publiée au journal officiel de l’Union européenne le 11 mars 2016 qui devait être transposée par la France dans son code de procédure pénale avant le 1er avril 2018.

Cette directive qui invite les Etats membres de ne pas prendre de mesures contraires avant la date de transposition, impose aux mêmes Etats d’intégrer dans leur droit national des dispositions pour ne pas juger des accusés et prévenus dans des cages sauf circonstances propres au cas par cas.

Non seulement la France a mis en place depuis 2016 de nombreuses cages de fer et de verre dans les salles d’audience, mais la Garde des Sceaux vient de confirmer, dans un communiqué du 18 avril 2018, que des cages seront maintenues en place et utilisées suivant le pouvoir discrétionnaire des présidents de chambre.

Pourtant, le même jour le Défenseur des droits condamnait le recours aux cages qui porte atteinte à la présomption d’innocence et aux droits de la Défense.

C’est une violation de l’Etat de droit qui se commet dans nos palais de Justice, à l’initiative de la garde des Sceaux !

En conséquence et dès lors que la place Vendôme se refuse à respecter le droit applicable en France, le Syndicat des avocats de France vient de saisir le président de la République et le Premier ministre pour leur demander de respecter l’obligation constitutionnelle de transposition telle qu’exigée par le Conseil constitutionnel.

Dans le même temps, le Syndicat des avocats de France a saisi le Secrétaire général de la Commission européenne pour dénoncer l’attitude des autorités françaises.

Le Syndicat des avocats de France demande aux avocats d’exiger systématiquement l’application de la directive lors des audiences et souhaite que les magistrats respectent ses principes.