31 décembre 2019

Par ordonnance du 30 janvier le Conseil d’État vient de courageusement rejeter le référé suspension formée contre le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, adopté après avis confidentiel de la haute juridiction.

Le SAF, aux côtés du Syndicat de la magistrature et de l’ensemble de la profession d’avocat dénonçait la grave atteinte au principe de sécurité juridique résultant de l’application dès le 1er janvier 2020, dudit décret qui laissait  à peine 3 semaines aux avocats, magistrats et greffiers pour se former et reprendre l’intégralité des actes de procédure , en pleine période de fêtes et de mobilisations sociales.

En vain, l’argument est balayé, le juge des référés considérant « que si l’on peut regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible, il n’apparaît pas, […] qu’en retenant la date du 1er janvier 2020 pour l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du décret contesté, l’auteur de ce décret ait fixé un délai trop bref au regard de l’exigence tenant à l’édiction, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires ».

La contestation de la généralisation de l’exécution provisoire dans la plupart des matières pour les procédures introduites à partir du 1er janvier 2020, et de l’obligation en défense de s’opposer à l’exécution provisoire, sous peine de ne plus pouvoir le faire en cause d’appel, est rejetée sur le terrain du défaut d’urgence, compte tenu des délais moyens de jugement. Tant pis si certains juges peuvent parfois juger rapidement (anciens TI, tribunal paritaire des baux ruraux, …), tant pis si le Conseil d’Etat risque de ne pas pouvoir statuer au fond avant 1 à 2 ans.

Le Conseil d’État se fend tout de même d’une réserve d’interprétation de taille : les avocats ne seront tenus d’indiquer leur numéro de téléphone portable que sur les actes réalisés par l’intermédiaire de la plateforme Portalis, laquelle n’est pas encore créée à ce jour. Belle consolation.
Difficile ne pas y voir une décision politique alors même que le Conseil d’État a eu plus de temps pour rendre son avis sur ce décret que les praticiens qui doivent l’appliquer.

Nous regrettons d’être ainsi contraints, pour préserver les intérêts des justiciables, de nous saisir en urgence d’un texte mal préparé, si mal rédigé, qu’il a dû être en partie corrigé par un nouveau décret du 20 décembre 2019, dont la chancellerie ne semble pas avoir anticipé toutes les conséquences.
Le SAF poursuivra la contestation du décret dans le cadre de la procédure au fond, tout en déplorant que la sécurité juridique, ainsi entendue, aboutisse à faire réaliser des actes de procédure sur la base d’un texte susceptible d’être annulé.