24 juin 2015

Depuis 2013, le Syndicat des avocats de France soutient les dossiers de 13 jeunes hommes qui estiment tous avoir été contrôlés en fonction de leur couleur de peau ou de leurs origines supposées.

L’État a toujours soutenu le rejet pur et simple de ces demandes alors même que la Garde des Sceaux s’était initialement engagée à lutter contre le « délit de faciès » en matière de contrôle d’identité, ne faisant d’ailleurs que reprendre l’un des engagements du Président de la République lorsqu’il était candidat…

La Cour d’appel de Paris donne raison aujourd’hui à certains des plaignants estimant que l’autorité publique n’est pas en mesure de démontrer « en quoi le contrôle systématique et exclusif d’un type de population, en raison de la couleur de sa peau ou de son origine (…) était justifié par des circonstances précises et particulières ». L’État est en conséquence condamné à payer des dommages et intérêts aux plaignants en réparation du préjudice issu de sa faute lourde, à savoir la violation flagrante des droits fondamentaux de la personne.

La Cour d’appel indique en outre que l’absence d’obligation de traçabilité des contrôles d’identité (procès verbal, enregistrement ou récépissé) constitue « une entrave au contrôle juridictionnel, susceptible en elle-même de priver la personne concernée de contester utilement la mesure en cause et son caractère éventuellement discriminatoire ».

Il s’agit là d’une reconnaissance par le juge non seulement des principes de non discrimination mais aussi de la nécessité de mettre en œuvre les moyens de la traçabilité des contrôles.

Fallait-il en passer par une condamnation de l’État pour démontrer l’évidence et l’urgence de répondre à des milliers de personnes qui sont quotidiennement soumises à des pratiques inacceptables et reconnaître leurs droits fondamentaux : le droit à la non-discrimination, la liberté de circuler, la protection de la sûreté et de la vie privée ?

Il est désormais temps pour le Gouvernement de respecter les engagements du Président de la République, de mettre en œuvre la réforme profonde des contrôles d’identité et de mettre fin à cette pratique d’un autre âge et délétère pour le lien social qu’est le contrôle au faciès.