5 mai 2017

Dans un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation vient préciser que la procédure devant la cour d’appel en matière sociale se fait sans postulation et donc sans territorialité de l’avocat.

Cet avis fait suite à une procédure devant la cour d’appel de Versailles puis devant la Cour de cassation dans lesquelles le SAF était intervenu volontairement pour défendre l’absence de postulation.

Le SAF se félicite de cette clarification mettant un terme à l’insécurité juridique dans laquelle étaient laissés avocats et justiciables.

L’absence de postulation correspond à la situation antérieure à la réforme et permet d’éviter des surcoûts importants pour les justiciables, qui auraient privé nombre d’entre eux du droit à un double degré de juridiction.

Le SAF poursuivra son action pour faire clarifier les conséquences du décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale, notamment s’agissant de la possibilité de remettre au greffe les actes de procédure par courrier recommandé, à défaut de raccordement au RPVA.