23 septembre 2016

Le Syndicat des avocats de France agit régulièrement pour éviter une dérive de l’exercice du droit et de la profession d’avocat qui mettrait en danger les justiciables lorsqu’ils sollicitent un conseil juridique ou cherchent à défendre leurs droits.

Les sites de consultations juridiques en ligne ou de mise en relation avec un avocat se multiplient. Ils traduisent un besoin de droit non couvert et posent la question de l’accès du plus grand nombre au droit, à l’avocat et à la justice. Pourtant, cela ne peut se faire sans garantir le justiciable dans ses droits : confidentialité des échanges, protection contre les conflits d’intérêts, qualité du conseil et de la défense, responsabilité du professionnel…

Ci-après, un courrier envoyé par le SAF à tous les avocats pour se prémunir de l’utilisation de leurs données, utilisées sans garanties et en infraction avec les règles de l’exercice du droit par un site internet.

 

Chers Confrères,

Nombre d’entre vous ont pu constater l’utilisation de leurs données d’exercice par le site Legalup, sans autorisation et pour développer une activité de prestations juridiques en ligne, au mépris des règles élémentaires de protection des justiciables et des consommateurs :

– Présentation mensongère de l’avocat sur le site
– Utilisation d’un numéro surtaxé censé renvoyer vers l’avocat mais en réalité aboutissant à une plateforme téléphonique de la société
– Notation non transparente de l’avocat…

Ce site n’est pas le seul à utiliser les données que les barreaux mettent en ligne dans le cadre de l’information donnée aux justiciables. D’autres sites comme starofservice.comkang.fr, par exemple, permettent des mises en relation entre justiciables et avocats sans transparence ou aux limites des règles d’exercice de la profession d’avocat.

Toute mise en relation par internet n’est pas à rejeter. Elle permet de rapprocher le justiciable de l’avocat et, in fine, de répondre aux besoins de droit de chacun et d’améliorer l’accès au droit. Mais elle doit se faire dans le respect des règles d’exercice des activités juridiques qui n’ont pas pour objet de protéger la profession de la concurrence, mais bien garantir au justiciable que son dossier est traité dans le respect de ses intérêts et de sa personne.

Le Conseil national des barreaux a déjà mis en œuvre des mesures pour faire cesser les pratiques de Legalup, notamment en nous incitant à dénoncer ces pratiques auprès de la société :

http ://cnb.avocat.fr/Alerte-a-propos-des-activites-de-Legal-Up_a2768.html

Afin de faciliter ce travail, de garantir les droits des avocats et des justiciables, nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre, l’un à destination de la société legalup, l’autre correspondant à une plainte au procureur, l’ampleur et la nature des agissements de la société legalup nécessitant, à notre sens, une réponse de nature pénale.

Ces modèles sont à adapter aux constats que vous ferrez de votre profil sur le site et à compléter selon votre créativité juridique.

Dépôt de plainte

http ://lesaf.org/wp-content/uploads/2016/09/plainte-legalup.docx

Demande de retrait du site

http ://lesaf.org/wp-content/uploads/2016/09/mail-legalup.docx

Le courrier de demande de retrait du site peut également être adapté pour d’autres sociétés qui utiliseraient les données de l’avocat sans autorisation et sans respect des règles de protection de l’exercice des activités juridiques.

Nous restons pour notre part, aux côtés du CNB, en alerte sur ces questions d’exercice du droit sur internet, afin d’assurer le développement de la profession vers un accès de qualité et du plus grand nombre aux droits.