septembre 2020

Par une ordonnance du 22 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête introduite par 12 associations locales et nationales visant à faire annuler l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de la commune de Calais. Le juge a énoncé que les distributions mises en places par l’Etat suffisaient prétendument à couvrir les besoins de l’ensemble des personnes exilées présentes à Calais, y compris pour celles qui dorment en centre-ville, en considérant que «  la circonstance que pour y accéder, les migrants installés en centre-ville depuis début août doivent parcourir trois kilomètres n’est pas de nature à caractériser des conditions de vie indignes. » Cette appréciation est particulièrement contestable. En effet, les indicateurs humanitaires élaborés soit par le HCR, soit dans le cadre du projet SPHERE, précisent par exemple, au sujet de l’eau potable, que celle-ci doit être accessible à moins de 500m des lieux de vie des personnes –  les distances en cause étant en l’espèce situées entre 4 et 5km, ce qui représente une heure de marche aller, et qu’il faut se rendre à deux distributions par jour. La solution retenue par

«  Il est interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans les rues listées ci-dessous [du centre-ville de Calais] pour mettre fin aux troubles à l’ordre public et limiter les risques sanitaires liés à des rassemblements non déclarés», a décidé le préfet du Pas de Calais par un arrêté longuement motivé publié le 10 septembre.[1] Pour favoriser une meilleure compréhension de cet arrêté, nos associations en ont réalisé une réécriture, débarrassée des faux-semblants du langage bureaucratique. CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ Considérant que l’Europe et ses États membres mènent une politique visant à maintenir à distance respectable de leurs frontières les personnes qui tentent de fuir les guerres, persécutions et autres calamités provoquées par les élites politiques, économiques et financières ; Considérant que la présence persistante dans le centre ville de Calais de personnes que leur aspect désigne comme étrangères et totalement démunies met en évidence l’inhumanité de cette politique et constitue en conséquence une nuisance insupportable ; Considérant que la présence de ces exilé.es à proximité de la frontière franco-britannique accroît d’autant cette nuisance que, selon des sources bien informées, confronté aux pressions du Royaume Uni en faveur d’un accord visant

Par un amendement glissé dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique bientôt en discussion accélérée devant le parlement, le gouvernement réitère sa volonté d’étendre – c’est sans fin – le recours à la visioconférence, outil béni « de facilitation, d’accélération et de simplification des audiences » que les gestionnaires du service public de la justice ont décidément l’entreprise de désincarner. Certes contraint par la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 avril 2020 de modifier l’article 706-71 du code de procédure pénale (qui permettait de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant la chambre de l’instruction, même en l’absence de risque de trouble à l’ordre public ou d’évasion, sans l’accord de la personne détenue, dans les procédures criminelles) avant le 31 octobre prochain, la nouvelle rédaction proposée nous afflige plus violemment encore tant elle scelle la voie d’une justice déshumanisée. Sans vergogne, le gouvernement s’empare d’une exigence constitutionnelle de réécriture comme d’une fenêtre de tir pour institutionnaliser davantage la visioconférence dans des champs judiciaires jusque-là préservés et ainsi étendre les possibilités de cette justice à distance. D’une part, le risque de trouble à l’ordre public ou d’évasion permettant de passer outre l’accord