mai 2020

Le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 permet de raccourcir les délais de consultation des CSE concernant la plupart des décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, y compris lorsqu’elles comportent des aspects intéressant la sécurité et la santé au travail. La réduction est drastique : d’une durée de 1 à 3 mois, la procédure d’information consultation passe à une durée de 8 à 12 jours maximum. Comme il fallait s’y attendre, les conséquences sont déjà visibles : dans le l’entreprise de presse Groupe Moniteur, filiale d’Infopro Digital par exemple, les délais ne sont clairement pas tenables et ne permettent pas de dialogue social. Permettre aux sociétés de dialoguer avec le CSE uniquement en deux réunions sur la base d’une expertise qui doit être réalisée matériellement en maximum 5 jours sur les questions complexes que sont les mesures à prendre pour protéger la sécurité des salariés dans les entreprises face au COVID (impliquant des aspects techniques sur la climatisation notamment et RPS) c’est tuer le dialogue social. Au contraire le rôle des organisations syndicales, et instances représentatives du personnel devrait être renforcé lorsqu’est en jeu la

Guidé par Madame Nicole BELLOUBET, le Gouvernement, dans son ordonnance n°2020-3030 du 23 mars 2020, avait cru pouvoir mettre en place une procédure de prolongation des détentions provisoires, sans juge, sans audience et sans avocat. Saisi par de nombreuses organisations, dont le Syndicat des avocats de France, le Conseil d’Etat n’y avait rien vu à redire, jugeant que cette disposition ne portait pas « une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » (Conseil d’État, 3 avril 2020, n°439877). Par deux arrêts du 26 mai 2020 (n°20-81.910 et n°20-81.971), la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient pour sa part sanctionner cette mesure scélérate, promulguée dans des conditions d’amateurisme juridique. Elle rappelle ainsi que la France est signataire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et doit, en toutes circonstances, en respecter les principes. Elle relève qu’en autorisant la prolongation de plein droit de détention provisoire la France viole son article 5 protégeant le droit à la liberté et à la sûreté. La Cour de cassation affirme ainsi que « lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire

A partir du 19 mai, des milliers de jeunes recevront des premières réponses à leurs voeux sur la plateforme de Parcoursup. Alors que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé d’assouplir le calendrier de Parcoursup malgré la crise du covid 19, de nombreux∙ses jeunes vont découvrir des réponses avec le stress d’une liste d’attente interminable et l’incertitude de trouver une inscription qui correspond à son choix d’orientation pour la rentrée. La crise sanitaire actuelle ne fait que renforcer ce stress alors que l’examen national du baccalauréat se fait dans des conditions inédites. Cette année marque la troisième année de mise en place de Parcoursup et ainsi de la sélection à l’entrée de l’Université. La cour des comptes démontrait il y a quelque mois l’inefficacité de cette réforme pour améliorer la réussite ou encore l’orientation des étudiant·e·s dans l’enseignement supérieur. Chaque année des milliers de jeunes continuent donc d’être refusé·e·s à l’entrée de la filière de leur choix, de voir leurs projets d’avenir brisé·e·s, car le gouvernement a préféré sélectionner plutôt que créer des places dans les universités. Dans le même temps, les réformes du bac et du lycée viennent renforcer le processus de sélection dès le

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, soutenus par une dizaine d’organisations rouennaises, ont attaqué, vendredi 15 mai 2020, le préfet de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen pour contester le dépôt désormais obligatoire de demandes de titre de séjour sous forme dématérialisée. Avec cette action en justice, les organisations veulent mettre un terme aux pratiques illégales mises en place de façon délibérée par la préfecture à l’égard des personnes étrangères depuis deux ans. Le préfet de Seine-Maritime a-t-il eu connaissance de la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre dernier qui exigeait la mise en place de solutions alternatives aux démarches sous forme dématérialisée ? Apparemment non, puisqu’il publiait le 6 mars 2020 un arrêté rendant obligatoire l’usage du téléservice « démarches simplifiées » pour un certain nombre de premières demandes de titre de séjour. Or, comment envisager que des personnes, souvent en situation de précarité, puissent toujours avoir accès au matériel nécessaire pour scanner leurs documents, déposer leur demande sur Internet et suivre son évolution ? Cette nouvelle décision préfectorale s’inscrit dans un contexte très dégradé, concernant tant les conditions d’accès aux droits que le dialogue – inexistant – entre la

Sans concertation aucune avec les organisations syndicales, un amendement au projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, vient d’être adopté par les députés pour permettre au comité social et économique  (CSE) des entreprises, par délibération, de transférer jusque la moitié de son budget de fonctionnement, vers celui consacré aux activités sociales et culturelles, pendant un délai allant jusqu’à 6 mois au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au mois de janvier 2021. En permettant ce transfert dans une proportion aussi importante, cet amendement conduira parfois certains CSE à réduire encore davantage la part de budget qu’ils auraient pu consacrer aux conseils, aux expertises, et si besoin à des actions judiciaires à un moment où elles en ont le plus besoin. Avec la reprise de l’activité, les CSE ont en effet plus que jamais besoin d’être aidés et accompagnés sur les questions liées aux conditions de travail et aux problématiques de prévention et de santé liées à la pandémie, et sur le respect de leurs droits et prérogatives déjà bien entamés avec les mesures dérogatoires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les décisions de justice rendues pendant la

Depuis deux ans nos organisations s’opposent à l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 qui régit la justice des enfants. Le 2 février dernier, nous fêtions les 75 ans de ce texte fondateur et innovant issu du Conseil National de la Résistance, qui a posé les jalons d’une justice des enfants dans laquelle l’éducation doit primer sur la répression. Déjà 40 fois amendé pour le rendre toujours plus répressif, l’actuel gouvernement a signé sa mise à la retraite d’office sans concertation, dans une urgence artificielle en édictant, par ordonnance du 11 septembre 2019, un Code de la Justice pénale des mineurs (CJPM) censé entrer en vigueur, après ratification du Parlement, le 1er octobre 2020. Ce code qui se veut « à droit constant » et dont les objectifs affichés étaient d’améliorer la lisibilité et la rapidité de la justice des enfants, ne fait qu’affirmer les politiques répressives de ces 20 dernières années. Mais voilà que survient la crise sanitaire. Si déjà les services de la justice de l’enfance pouvaient s’inquiéter du maintien de l’échéance du 1er octobre 2020, il est désormais certain que personne ne sera prêt à temps. La Garde des Sceaux souhaite reporter l’entrée en vigueur de ce texte de quelques

Saisi en urgence le 5 mai 2020 par l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine, le Juge administratif de Cergy-Pontoise s’est de nouveau illustré par sa frilosité à l’égard de l’exécutif. Dans la perspective du « déconfinement  » actif du 11 mai 2020, et compte tenu de la fin de la pénurie de masques, les avocats du barreau des Hauts de Seine soutenus par le Syndicat des Avocats de France, demandaient au Juge des référés d’enjoindre à l’Etat de mettre systématiquement à la disposition des avocats du matériel de protection (masques et gels hydro-alcoolique) dans tous les lieux où ils étaient amenés à intervenir dans l’exercice de leur mission d’auxiliaire de justice. A l’inverse de son homologue de Nice, le Juge administratif de Cergy-Pontoise n’a même pas pris la peine d’apprécier in concreto les conditions de sécurité sanitaire d’intervention des avocats dans les lieux concernés pour rejeter purement et simplement la demande. Il a préféré se retrancher derrière les instructions nationales et les plans de continuation d’activité pour refuser de retenir une quelconque carence de l’Etat. Mais le blanc-seing donné à l’administration ne s’arrête pas là, il va même jusqu’à considérer que la fermeture des tribunaux pendant la période d’urgence sanitaire constituait

L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil constitutionnel une contribution extérieure. Pour la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, approuvée samedi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a fait l’objet de deux saisines, d’une part par le Président de la République lui-même, et d’autres part, par 63 député-e-s membres des groupes La France insoumise, socialiste, Gauche démocratique et Libertés et territoires. Dans cette « PORTE ÉTROITE » (expression consacrée pour désigner ce type de contribution), les organisations relèvent toute une série de dispositions de la loi votée samedi 9 mai, qu’elles considèrent contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans la journée de lundi 11 mai. Ce travail collectif a été mené dans des délais records, grâce à une collaboration entre les membres de l’Adelico et plusieurs membres du RÉSEAU DE VEILLE SUR L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE (LDH, SAF, SM, avocats, universitaires).

Il y a quelques jours, le SAF avait lancé une alerte sur le projet de décret qui allait être pris en application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril, texte fourre-tout portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, par lequel était envisagée, à l’article 9, la  réduction des délais d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel. Nos appréhensions étaient fondées et malgré de nombreuses alertes, le gouvernement vient de publier au Journal officiel une nouvelle ordonnance, et des décrets, qui réduisent considérablement les délais de consultations des Comités Sociaux et Economiques (CSE) sur les décisions de l’employeur qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, ainsi que les délais de réalisation des expertises réalisées à la demande du CSE pour les aider à analyser le projet et exprimer un avis éclairé. Le caractère préalable de la consultation des représentants des salariés, principe essentiel dans le fonctionnement des entreprises, avait déjà été remis en cause par de précédentes dispositions prises en matière de chômage partiel ou de modalités de prise de congés. Ces nouveaux délais et modalités de consultation des représentants des salariés sont