avril 2020

L’exercice des droits de la défense au sein d’un établissement pénitentiaire ne saurait être subordonnée à l’obligation par un avocat , d ‘attester sur l’honneur qu’il ne présente pas l’un des symptômes du Covid -19 qu’il n’a pas été en contact avec une personne symptomatique. C’est en ses termes que le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse vient d’apprécier la légalité de la note du directeur de l’administration pénitentiaire du 6 avril 2020 subordonnant l’accès des avocats aux établissements pénitentiaires à une telle attestation. Dans une lettre ouverte en date du 21 avril 2020, plusieurs associations dont le SAF avaient clairement indiqué que la profession n’entendait pas se soumettre à une telle exigence et réclamaient la suppression de cette condition ubuesque, inutile, insultante et attentatoire aux droits de la défense. L’administration pénitentiaire de la maison d’arrêt de Seysses se fondant sur cette note du 6 avril 2020 a entendu soumettre l’accès de notre consœur Justice RUCEL, avocate au Barreau de Toulouse à l’établissement, dans le cadre d’une audience disciplinaire prévue le 30 avril 2020, à la production d’une attestation sur l’honneur, orale ou écrite, qu’elle n’était pas porteuse d’un des symptômes du covid-19 et qu’il n’avait pas été en

680 adolescent.e.s incarcéré.e.s au 22 avril 2020 contre 816 au 1er janvier. Nos organisations entendent saluer cette diminution significative qui n’avait pas été atteinte depuis plusieurs années. Cette situation, si elle est à mettre en lien avec la situation de crise sanitaire n’est pas directement liée aux dispositions prises par l’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, puisque les dispositions pour appeler à un nécessaire désengorgement des prisons concernaient essentiellement les personnes condamnées. Or, 80 % des enfants sont écroués dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’avoir été jugés. Cette diminution intervient dans le cadre inédit d’une urgence sanitaire durant laquelle les parloirs famille ont été interrompus, les promenades et les médias éducatifs très fortement limités, la scolarité ajournée. Ainsi des alternatives à l’incarcération ont été trouvées et acceptées, il existe donc bien une autre voie que celle de la privation de liberté ! Au regard des possibles lors de cette période de crise, nos organisations souhaitent rappeler que la détention des mineurs n’est pas une solution. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir épuisé toutes les solutions éducatives

Pas de masque, pas de gel, pas de moyens concrets pour permettre le respect des gestes barrières et de distanciation sociale, pas d’élargissement des mesures permettant aux juges de prononcer des remises en liberté… Les personnes détenues sont oubliées ! La situation sanitaire dans les prisons reste aujourd’hui extrêmement préoccupante et le risque de propagation du Covid-19 y est significativement plus élevé que pour le reste de la population. La sur-occupation carcérale limite l’espace de vie réservé à chaque détenu et engendre une promiscuité privant de tout effet les règles de distanciation sociale et les gestes barrières. Au 23 avril 2020, le Ministère de la justice relevait que 101 personnes détenues avaient été testées positives au Covid-19, parmi lesquelles 33 étaient toujours malades. Plus de cent autres restaient confinées car symptomatiques. Pour leur part, 259 personnels pénitentiaires ont été testés positifs et 267 restaient à cette date en quatorzaine. Alors qu’il appartient à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures appropriées pour protéger la vie des personnes détenues et prévenir tout traitement inhumain ou dégradant, les affirmations du Ministère de la Justice quant aux mesures adoptées pour limiter la propagation du virus sont aujourd’hui en contradiction avec les  informations préoccupantes que les

Madame la Garde des Sceaux, Le 23 avril dernier, à l’occasion de la présentation des mesures économiques adoptées par le Gouvernement pour accompagner les avocats dans cette crise, qui sont en réalité des dispositifs préexistants pour toutes les professions libérales, vous exhortiez la profession à prendre toute sa part dans le redémarrage du service public de la Justice. Pourtant, dans le fonctionnement dégradé des juridictions pendant cette crise, l’avocat fait manifestement figure de quantité négligeable. Il aura fallu saisir le Conseil d’État pour faire reconnaître que les avocats, dans toutes les fonctions dont ils ont la charge, concourent au service public de la justice, et ainsi obtenir du matériel sanitaire pour éviter d’exposer au virus les justiciables et l’ensemble des professionnels. Évidemment nous prendrons notre part, à condition qu’il nous reste encore une place dans votre Justice de l’urgence. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait sans attendre votre injonction puisque nous avons poursuivi nombre de nos missions au péril de notre sécurité et de celle des autres. La récente communication de la Cour d’appel de PARIS sur les aménagements prévus pour la reprise des contentieux en matière civile n’est qu’un exemple du mépris avec lequel vous avez décidé de traiter la profession : imposer

Madame la Ministre du Travail, Madame la Garde des Sceaux, Avocats de représentants du personnel, nous lançons une alerte sur le décret qui sera prochainement pris en application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril dernier, texte fourre-tout portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans lequel s’est habilement glissée, à l’article 9, une dérogation qui va porter un mal considérable au dialogue social dans les entreprises pour les mois à venir.   Cette ordonnance prévoit la réduction des délais par décrets (même lorsqu’ils ont été aménagés par un accord collectif) : Des consultations des Comités Sociaux et Economiques (CSE) sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ; Des expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu’ils sont consultés ou informés sur ces décisions. Il est également prévu que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ne s’appliquent pas à ces délais de consultation et d’expertise qui seront adaptés par décret. Ces dispositions seront applicables aux délais qui commencent à courir avant une date qui

Depuis fin mars, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ne cesse de demander la fermeture des centres de rétention, les zones d’attente et autres lieux privatifs de liberté où sont enfermées les personnes étrangères. Sa voix s’ajoute à celles de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Défenseur des droits, de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, du Président de de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de bien d’autres défenseurs des libertés encore. En dépit de ces appels pressants, l’administration s’obstine à maintenir des personnes étrangères enfermées en zone d’attente de Roissy-Charles de Gaulle, en toute illégalité pour certaines d’entre elles, bloquées dans les salles d’embarquement, et dans des conditions indignes pour toutes, y compris celles qui sont placées dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente, la « ZAPI 3 ». La situation dans l’aérogare Dès le 20 mars, dans une lettre ouverte au Premier ministre, l’Anafé s’inquiétait des risques de violation du principe de non refoulement et de privation de liberté arbitraire dans les salles d’embarquement de l’aéroport. Il s’agissait de l’alerter sur les pratiques de « refoulement à chaud » de la police aux frontières (PAF) consistant à refuser l’accès au

Le juge des référés du Conseil d’État vient de rejeter les recours engagés par l’ordre des avocats au barreau de Paris et l’ordre des avocats au barreau de Marseille pour réclamer du matériel sanitaire et ainsi assurer la protection des avocats dans l’exercice de leur profession ainsi que celle de l’ensemble des justiciables et des personnels de justice. Soutenus par le Syndicat des Avocats de France, l’ensemble de la profession, ainsi que par le Défenseur des Droits, ils demandaient du gel hydro- alcoolique et des masques de protection, éléments indispensables pour lutter contre l’épidémie de Covid19 et assurer le bon fonctionnement de l’institution judiciaire malgré la crise sanitaire. Pour la 42ème fois depuis le début de l’état d’urgence, un juge, seul, dans une institution censée veiller aux libertés fondamentales, prend la responsabilité de rejeter des prétentions légitimes des acteurs essentiels de la justice. Il dessine toutefois une avancée de principe majeure : il reconnait  que les avocats, dans toutes les fonctions dont ils ont la charge « concourent au service public de la justice  ». Ce principe, fermement défendu par le Syndicat des avocats de France notamment à l’occasion de ce recours, devra être désormais pris en compte par le gouvernement. Le Juge du

Monsieur le Directeur, Le 6 avril 2020 vous avez édité une note sur les relations entre les avocats et leurs clients détenus en période de confinement, intitulée « modalités d’exercice du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats ou mandataires durant l’état d’urgence sanitaire ». Le 3 avril 2020, plusieurs associations et syndicats avaient rapporté au juge des référés du Conseil d’Etat toutes les difficultés rencontrées par les avocats pour visiter  leurs clients détenus, pendant cette période de crise sanitaire. Faute d’information, et dans le prolongement de la suspension des parloirs famille, certains établissements pénitentiaires avaient en effet interdit l’accès des parloirs aux avocats. Lors de cette audience, les requérants et le juge des référés ont été assurés que, comme l’avait indiqué quelques jours plus tôt la Garde des sceaux devant les parlementaires, les avocats ne pouvaient se voir interdire l’accès à leurs clients, et que des conditions d’entretien conformes aux consignes de prévention de l’épidémie de Covid19 seraient garanties. La note adressée à l’ensemble des établissements pénitentiaires afin d’organiser et de garantir le maintien des relations entre les avocats et leurs clients incarcérés, et plus généralement le respect des droits de la défense et l’accès au droit des personnes détenues,

Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA nous a quittés. Avocate résolument engagée aux côtés des salarié.e.s et des syndicats, formée par Tiennot Grumbach dont elle partageait l’humanisme et l’approche militante du droit, elle a fait de la lutte pour l’égalité et contre toutes les discriminations le combat de sa vie. Investie dans d’âpres et intenses combats syndicaux pour faire reconnaître et réparer la discrimination touchant les salariés élus et mandatés, elle a également apporté une contribution inestimable à la cause des femmes au travail, comme avocate dans les prétoires mais aussi par son action auprès des pouvoirs publics. Plus largement, elle dénonçait et combattait l’arbitraire et les systèmes d’oppression au sein de l’entreprise, dans le but de rendre effectifs les droits de tous, y compris des travailleurs invisibles. Cet apport à la construction de multiples pans du droit du travail est amplement reconnu. Emmanuelle a, jusqu’au bout, partagé avec ceux qui l’entouraient ses réflexions toujours pertinentes, son énergie communicative et sa détermination inébranlable face à l’injustice. Toute sa vie, elle a inscrit ses batailles judiciaires dans une démarche collective, avec les salariés qu’elle défendait, comme au sein de notre syndicat où elle a longtemps co-présidé la Commission pour l’égalité et contre la discrimination. On