septembre 2016

Le Syndicat des avocats de France agit régulièrement pour éviter une dérive de l’exercice du droit et de la profession d’avocat qui mettrait en danger les justiciables lorsqu’ils sollicitent un conseil juridique ou cherchent à défendre leurs droits. Les sites de consultations juridiques en ligne ou de mise en relation avec un avocat se multiplient. Ils traduisent un besoin de droit non couvert et posent la question de l’accès du plus grand nombre au droit, à l’avocat et à la justice. Pourtant, cela ne peut se faire sans garantir le justiciable dans ses droits : confidentialité des échanges, protection contre les conflits d’intérêts, qualité du conseil et de la défense, responsabilité du professionnel… Ci-après, un courrier envoyé par le SAF à tous les avocats pour se prémunir de l’utilisation de leurs données, utilisées sans garanties et en infraction avec les règles de l’exercice du droit par un site internet.   Chers Confrères, Nombre d’entre vous ont pu constater l’utilisation de leurs données d’exercice par le site Legalup, sans autorisation et pour développer une activité de prestations juridiques en ligne, au mépris des règles élémentaires de protection des justiciables et des consommateurs : – Présentation mensongère de l’avocat sur le site – Utilisation d’un

Le 28 octobre 2015, sous la pression des avocats mobilisés, le Ministère de la justice prenait acte de l’absolue nécessité de développer l’accès au droit et de l’impossibilité pour la profession d’avocat de poursuivre cette mission à perte. Il s’engageait à relever les plafonds de ressource, augmenter immédiatement la rétribution des avocats, pérenniser le financement de l’aide juridictionnelle et développer la contractualisation. Après un commencement de mise en oeuvre de ses engagements en 2016, le Ministère, dans le cadre des discussions sur le budget 2017 avec le Conseil National des Barreaux, propose : une augmentation du budget à 58 millions d’euros en année pleine, un montant de l’unité de valeur unique à 30 euros, un doublement de certaines missions, notamment pénales, limitées à ce jour à 2 ou 4 UV, une baisse du nombre d’UV pour certaines missions en matière familiale, qui serait compensée par la hausse de la valeur de l’UV, la possibilité d’extension des protocoles dits articles 91 (relatifs à l’organisation des permanences pénales) à tous les domaines. La hausse du budget, du montant de l’UV et leur nombre pour certaines matières sont notables, mais les propositions du Ministère sont à ce jour insuffisantes pour assurer véritablement le développement