avril 2016

UNE FLEXIBILITÉ IMPOSÉE AUX SALARIÉS NE SÉCURISANT QUE LES ENTREPRISES Pour la quatrième fois en quatre ans, l’Exécutif demande au Parlement de modifier le Code du travail, prétendument pour lutter contre le chômage. Ce nouveau projet de Loi et la réforme qu’il annonce, sous couvert de renforcer la négociation collective d’entreprise en réalité l’affaiblit et vise surtout à supprimer les garanties existantes. Les salariés doivent devenir plus flexibles avec des indemnisations financières moindres. Le projet de loi dit « loi travail » s’inscrit dans la continuité de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 7 août 2015 et de la Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Cette nouvelle loi tend clairement à faciliter l’augmentation du temps de travail à moindre frais pour les entreprises et à faciliter les licenciements, qu’il s’agisse des licenciements pour motif économique ou des licenciements pour inaptitude. L’objectif du projet est clair : renforcer les pouvoirs des entreprises et limiter les possibilités de recours ou l’intérêt des recours pour les salariés. Il s’agit en effet de transférer au maximum l’élaboration des règles à un niveau où le

Pour la troisième fois en quatre ans, l’exécutif demande au Parlement de modifier la procédure pénale pour lutter contre le crime organisé. En effet, le Parlement est saisi d’un projet dont le coeur vise à alourdir l’arsenal pénal et administratif anti- terroriste, en introduisant des dispositifs dérogatoires au sein du code de procédure pénale (CPP) et du code de la sécurité intérieure (CSI). Le projet de loi dit « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale  » s’inscrit dans l’enchevêtrement de trois autres textes, de réforme de la Constitution, de prorogation de l’état d’urgence et de modification de ce régime, qui ensemble, réduisent les garanties des libertés individuelles, en faisant de l’exception le droit commun. Alors que la vocation originelle de ce projet de loi était d’accroître le caractère contradictoire de la procédure pénale, le projet tel que présenté par le Gouvernement a pour objet principal de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme en restreignant l’intervention du juge judiciaire du siège. L’objectif du projet est clair : renforcer les pouvoirs des parquets pour éviter l’intervention du juge du siège statutairement indépendant. Cette défiance à l’égard

L’examen du projet de Loi travail a commencé au sein des commissions économique et sociale de l’Assemblée nationale. Il sera étudié en séance par les députés début mai. Le rouleau compresseur avance donc malgré la mobilisation croissante de ceux qui ne veulent pas de cette réforme. Le Syndicat des avocats de France reste opposé à ce projet. De deux choses l’une : soit des amendements très importants seront adoptés, qui videraient le texte de sa substance et il serait alors évidemment inutile de voter une loi qui ne modifierait pas l’état du droit, tout en complexifiant le Code du travail puisque modifiant pour la énième fois en quelques mois sa rédaction et sa numérotation au risque d’affaiblir la sécurité juridique des salariés comme des employeurs, soit – ce qui est plus probable – les députés n’adopteront que des amendements « d’atténuation » qui ne modifieraient pas la philosophie du texte, qui ne suffiraient pas à rétablir une protection correcte des salariés et qui n’éviteraient donc pas qu’au prétexte de vouloir diminuer le chômage, le Gouvernement s’attelle à travers ce texte à sécuriser à tout prix les entreprises, au détriment des salariés et des chômeurs. Nous rappelons que, dès le 14 janvier 2016, le Syndicat des avocats de

Le Syndicat des avocats de France vous informe : Vous avez été interpellé(e) et emmené(e) au poste de police, vous pouvez être placé(e) en garde à vue. Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue. Dès votre arrestation, il est conseillé de : Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits. Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers. Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) : Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination comme une bouteille en verre). Vos droits fondamentaux en tant que gardé(e) à vue – Utilisez les ! Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un(e) avocat(e), recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés. Faites appel à un(e) avocat(e), désigné(e) par vos soins ou commis(e) d’office Ne parlez pas hors de la présence