mars 2016

Dès la publication de l’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », le Syndicat des avocats de France a fait connaitre son opposition à la logique induite par ce texte : flexibiliser le travail et sécuriser les employeurs… L’ensemble des organisations syndicales de salariés, comme près d’1,3 million d’internautes ont signé la pétition pour le retrait de ce texte. Après les manifestations du 9 mars dernier et l’annonce de celles prévues ce 31 mars, le Gouvernement a modifié le texte avant de le soumettre au Conseil des Ministres, espérant ainsi obtenir un affaiblissement de la mobilisation. Mais il ne faut pas s’y tromper : la philosophie générale du texte est maintenue et vise toujours à sécuriser les entreprises au risque de générer plus de précarité et plus de pauvreté. A titre d’exemples (non exhaustifs) : La mise en cause du principe de faveur est maintenue et l’articulation des normes met toujours en avant l’accord collectif d’entreprise, au détriment de la convention de branche et de la loi, voire du contrat de travail, ceux-ci n’intervenant qu’à titre supplétif dans bien des domaines, en particulier en matière de durée

Le 17 mars 2016 s’est tenue une nouvelle audience dans le cadre du procès dit « KCK 2 », concernant 46 avocats turcs poursuivis depuis novembre 2011 pour terrorisme, simplement pour avoir défendu le leader indépendantiste kurde Abdullah Öcalan. La veille, neuf avocats chargés de leur défense ont été interpellés et placés en garde à vue dans le cadre d’une enquête terroriste sans que la prévention exacte soit connue à ce jour. Il semblerait qu’une nouvelle fois les avocats soient assimilés aux clients qu’ils défendent en violation des principes internationaux résultants des accords de la Havane dont la Turquie est signataire. Face à cette situation, les autres défendeurs ont décidé de solliciter le renvoi dans la mesure où les avocats interpelés devaient assurer les plaidoiries de ce jour. Ils ont dénoncé une nouvelle atteinte portée aux règles du procès équitable et à l’indépendance de l’avocat. Ils ont alors quitté la salle d’audience en signe de protestation. Après une délibération expresse sur le siège, le Président de la 19ème chambre a annoncé que l’affaire était renvoyée au 28 juin 2016 pour réquisitions du Procureur. Il est important de souligner que ce renvoi pour réquisitions du Procureur intervient alors même que nos confrères

Alors que le besoin de justice n’a jamais été aussi grand, par l’effet notamment de choix économiques qui fragilisent les plus faibles et imposent un rapport de force violent, le budget de la justice en France demeure l’un des plus faible d’Europe. Les politiques budgétaires menées par les gouvernements successifs n’ont cessé d’asphyxier l’institution, plaçant le système judiciaire français au 37ème rang sur 43 pays, derrière l’Azerbaïdjan ou l’Arménie. Pourtant, depuis plus de vingt ans, les professionnels n’ont eu de cesse d’alerter les pouvoirs publics sur l’état de la justice en France et ses conséquences pour les personnels comme pour les justiciables, en vain. Devant l’incurie du gouvernement ces professionnels ont décidé de mettre en cause l’État pour non assistance à justice en danger et d’organiser un tribunal d’opinion dans plusieurs juridictions, durant la semaine du 14 au 25 mars 2016, pour dénoncer l’indigence du budget de la justice et alerter l’opinion publique sur la mise en danger de la justice. Ce tribunal d’opinion permettra de mettre en scène le procès de l’État comme responsable de la mise en danger de la justice que nous voulons dénoncer. Il tiendra une véritable audience pénale avec un acte de mise en accusation,

Il semblerait que le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, ait confondu fiction et réalité, et ait de nouveau démontré, malgré lui, en quoi collecter des données officielles sur les contrôles d’identité est une nécessité en France. Au cours du débat qui s’est tenu mercredi 2 mars au soir à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la réforme pénale, en particulier sur la proposition de délivrer des récépissés de contrôles d’identité, M. Cazeneuve a affirmé que les contrôles d’identité au faciès étaient un phénomène « tout à fait marginal ». A l’heure actuelle, en l’absence de données officielles sur les contrôles d’identité et les fouilles qui les accompagnent, il est tout simplement impossible pour quiconque de dresser un tableau objectif et complet du nombre de contrôles effectués, de la façon dont ils sont conduits et de leur efficacité. Cependant, de nombreuses études menées ces dix dernières années attestent d’un recours massif aux contrôles d’identité de la part des forces de l’ordre, et soulignent leur caractère discriminatoire. Une pratique très répandue Il est ainsi avéré que le nombre de contrôles d’identité n’a cessé de s’accroître en France au fil des années, faisant de l’Hexagone l’un des pays européens y ayant le plus

Dès la publication de l’avant-projet de loi « visant à situer les nouvelles libertés et les nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », le Syndicat des avocats de France a fait connaitre son opposition à la logique fondamentale induite par ce texte et a sollicité une autre approche des évolutions du Code du travail. L’ensemble des organisations syndicales de salariés tout comme le million d’internautes ayant signé la pétition pour le retrait de ce texte partagent ces inquiétudes s’expriment en faveur du rejet des principales dispositions de cet avant projet. Le gouvernement a annoncé un report de l’examen de ce texte en conseil des ministres de 15 jours pour, semble-t-il, « lever les incompréhensions ». Il ne s’agit cependant pas d’incompréhensions mais de vrais désaccords. Le report de 15 jours ne peut suffire à lever ni à enclencher un véritable processus de concertation avec les acteurs du droit social. La reprise du dialogue nécessite le retrait de l’avant projet de loi actuel notamment car : La consolidation du CPA doit encore être améliorée ; elle ne peut servir de cache-sexe à la précarisation généralisée des emplois du fait de la liberté totale abandonnée à l’employeur pour définir unilatéralement