septembre 2015

Alors que les avocats alertent depuis des années les gouvernements des difficultés de leur intervention à l’aide juridictionnelle, la Ministre de la justice répond par une réforme qui conduira à baisser la rétribution des avocats et, à terme, à mettre fin à cette mesure sociale fondamentale.  L’aide juridictionnelle n’est pas un marché juteux pour les avocats mais une mission qui permet aux plus démunis de bénéficier d’un avocat dans la défense de leurs intérêts, droit fondamental, et d’avoir ainsi accès au droit. Les avocats qui interviennent à l’aide juridictionnelle assument sur leur activité économique le poids d’une mission dont la rétribution est inférieure à son coût. Il ne s’agit pas seulement pour l’avocat de rémunérer son travail, mais aussi de rémunérer les salariés qu’il emploie et d’assumer les frais de fonctionnement de son cabinet.  La profession a fait des propositions depuis de nombreuses années : doublement minimum de montant de l’unité de valeur, financement par une hausse indolore des taxes des actes juridiques, contractualisation avec les barreaux pour mettre en place des modes d’accès au droit innovant et permettant d’assurer des besoins de droit aujourd’hui non couverts et engagement de la profession à assurer l’organisation et la qualité des interventions

Concernant l’aide juridictionnelle, le Gouvernement promet une « réforme 2.0 », « d’une ampleur et d’une ambition exceptionnelles » et entend faire peser sur les avocats la responsabilité du succès d’une réforme permettant « in fine, une hausse de la « rémunération » perçue par les avocats qui exercent au titre de l’AJ ».  Voyons donc ce qu’on nous propose : La suppression de la modulation et un taux d’UV fixé pour tous à 24,20 euros Une rénovation des barèmes, dont les tableaux qui ont été transmis révèlent une diminution importante du nombre d’UV allouées pour les contentieux de masse (litiges prud’homaux, divorces, litiges locatifs etc.) La contribution de la profession au service public de l’accès des plus démunis à la justice : par les avocats, qui auraient une obligation légale et déontologique d’intervenir à perte, et par la profession, par le biais d’un prélèvement sur les revenus des CARPA. Voici donc la réforme « historique, globale et systémique », que le Gouvernement propose de nous imposer. Aucune réforme, ou même réelle volonté de réformer, donc, mais simplement pour l’État de réunir les fonds nécessaires aux champs nouveaux de l’aide juridique : les fonds issus de la loi Macron ne

Nous, citoyennes et citoyens d’Europe, sommes de la même humanité que ces femmes, ces hommes et ces enfants qui fuient la guerre et la misère pour ne pas mourir. Comme eux, nous avons des enfants, nous travaillons, nous aspirons au bonheur et nous savons les efforts nécessaires pour construire nos vies dans un monde où la loi du plus fort est toujours en vigueur. Le sort que l’Europe, celle qui a connu tant de guerres, qui a envoyé tant de réfugiés sur les routes, leur réserve nous révolte. L’Europe ne peut proclamer que ses valeurs reposent sur les droits de l’Homme et traiter ces réfugiés comme des envahisseurs, compatir à leur sort et faire si peu, se les rejeter comme des marchandises illégales. Or, force est de constater que même la directive sur l’afflux massif de réfugiés, bien loin de ce qu’exige la situation dramatique actuelle, n’a pas été mise en œuvre. Le destin de ces réfugiés, de ces migrants, c’est notre destin et notre avenir. En niant leur droit à l’asile, c’est notre propre avenir que nous mettons en péril tant nous aurons, tôt ou tard, à rendre compte de notre aveuglement et de celui de nombre de nos

Un enfant de trois ans mort sur une plage turque à l’âge où nos enfants poussent pour la première fois la porte d’une école, un mur construit par la Hongrie, des réfugiés marqués d’un numéro sur le bras, des personnes refoulées de leurs fragiles embarcations par des garde-côtes, des cadavres entassés dans des camions, des demandeurs d’asile à la rue, des camps de fortune à Paris, Calais ou Vintimille…  Comment rester silencieux face à de telles souffrances infligées à des êtres humains qui demandent notre protection et que nous renvoyons à la mort ?  Notre gouvernement, et au-delà l’Union Européenne, oublient trop vite que nos Nations se sont construites par des apports successifs de populations venues d’ailleurs : nos grands-parents venus d’Espagne fuyant le franquisme, juifs fuyant les pogroms, italiens fuyant le fascisme, polonais venus mourir dans les mines du Nord de la France, réfugiés des pays d’Amérique latine, vietnamiens, cambodgiens et laotiens secourus en pleine mer, accueillis par milliers en France…  À la fin de la seconde guerre mondiale, les pays signataires de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme écrivaient en préambule : « Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à

Prenant acte des importants mouvements de manifestation et de grève des avocats pour l’accès au droit, et après de nombreux rapports, la Chancellerie propose enfin à la profession d’avocats un document de négociation dont les termes ne sont  pas acceptables. www.mediapart.fr/files/aide_juridictionnelle_mediapart.pdf Si ce texte contient quelques maigres avancées comme la hausse du plafond de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle de 941 à 1000 euros, la réforme proposée implique de baisser l’indemnisation des avocats intervenants à l’aide juridictionnelle en renvoyant une hypothétique hausse à des négociations barreau par barreau, sans garantie, telle une vente à la découpe.  Ainsi, la révision du barème de l’aide juridictionnelle conduit à diminuer l’indemnisation de l’intervention des avocats dans des matières essentielles comme les prud’hommes, les divorces, les contentieux devant les tribunaux d’instance ainsi que les procédures d’urgences en matière de référé, c’est-à-dire les contentieux de la vie quotidienne pour lesquels l’accès au droit est aujourd’hui limité (crédits à la consommation, conflits liés au logement…)  La Chancellerie sonne ainsi le glas de la justice du quotidien.  En outre, avec la réforme justice du 21° siècle, la Chancellerie espère accroître la médiation pour limiter les recours au juge sans prévoir de financement suffisant. Ni le médiateur,