mars 2015

Les 30 et 31 mars, le Sénat examinera la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ». Le délit de racolage passif pourrait être maintenu, et la pénalisation des clients introduite dans l’arsenal répressif. Ces dispositions sont tout à la fois dangereuses et inefficaces. Dangereuses, parce que l’instauration d’un délit de racolage contraint les personnes prostituées à la clandestinité pour éviter les contrôles de police, accroît leur vulnérabilité en les rejetant vers des lieux isolés et précaires, en les laissant à la merci des clients violents, et contribue à la dégradation de leur état de santé. De toute évidence, la pénalisation des clients aura exactement le même effet, puisque les prostitué.e.s chercheront à leur éviter la verbalisation. Dangereuses, encore, parce que cette pénalisation s’attaquant à la prostitution de voie publique, encouragera la prostitution « indoor», qui favorise l’isolement des prostitué.e.s, et les prive ainsi d’accès aux services et associations susceptibles de les aider. Inefficaces, parce que les prostitué.e.s arrêté.e.s pour racolage ne dénoncent pas leurs proxénètes et qu’au contraire la multiplication des contrôles les conduit à se méfier de la police. Quant à leurs clients, ils ne seront pas en mesure de dénoncer des réseaux dont

Projet de loi croissance et activité et droit du travail…

Le Gouvernement examine ce matin un projet de loi sur le renseignement. En légalisant des méthodes de surveillance et de contrôle de masse sans apporter les garanties nécessaires en matière de respect de la vie privée et des données personnelles, ce projet de loi est dévastateur pour les libertés individuelles : –       Il légalise des méthodes de surveillance généralisée et indifférenciée des individus sans garantir le respect des droits fondamentaux, en l’absence de contrôle préalable du juge judiciaire et de précisions des moyens donnés à l’autorité indépendante créée. –       Il est singulièrement muet sur l’utilisation des données ainsi captées et de leur stockage comme le relève la CNIL –       Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, il élargit le champ de la surveillance à l’économie et aux violences collectives non définies, sans considération des droits de manifester et de contester, au risque de créer demain une présomption de dangerosité pour tout manifestant, syndicaliste, militant de l’environnement. Une fois de plus, une loi est proposée sous le coup de l’urgence et sans évaluation des dispositions existantes qui s’empilent et n’apportent pas de réponse aux failles relevées par le Premier ministre lui-même sur l’attentat contre Charlie

Prenant acte des importants mouvements de manifestation et de grève des avocats pour l’accès au droit, la Chancellerie a ouvert une énième concertation autour de groupes de travail sur la réforme des financements et de l’organisation du système de l’aide juridique. Ces groupes doivent rendre leur réflexion avant l’ouverture des discussions budgétaires inter-gouvernementales qui débuteront fin avril.  Pourtant, les discussions à la Chancellerie avancent trop lentement pour aboutir. En outre, les services de Bercy ont déjà annoncé qu’il n’y aurait pas de budget supplémentaire.  Alors que la profession a admis la mise en place de financements complémentaires afin de permettre une augmentation du budget consacré par l’Etat à l’aide juridictionnelle, les taxes finalement mises en place par la dernière Loi de finances sont en réalité subsidiaires et ne visent qu’à couvrir les besoins nouveaux apparus notamment en matière d’audition libre.  Le récent décret sur la prise en charge de l’audition libre montre à quel point le Gouvernement considère l’indigence de l’indemnisation de l’avocat comme un fait acquis. Sans considération du travail et de la responsabilité de l’avocat, il ne satisfait pas le droit effectif à une défense digne de ce nom.  Enfin, le Gouvernement organise aujourd’hui cette pénurie en versant