avril 2014

Certains thèmes contenus dans la lettre de mission confiée par Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux à Monsieur Lacabarats constituent une avancée comparés aux axes de réflexion ayant donné lieu au rapport Marshall dans le cadre de la réflexion initiée sur les juridictions du 21e siècle.  Une partie des thèmes en débat avaient déjà donné lieu à un positionnement du SAF ; notamment la question de la mise en état et celle du rôle et prérogatives du Bureau de Conciliation. Ils seront repris dans la présente contribution.  Comme cela avait déjà été souligné dans le cadre de la précédente réflexion sur les juridictions du 21e siècle, l’ensemble des pistes de réflexion n’ont de sens que si elles s’accompagnent d’un renforcement des moyens de la justice, tant sur le plan humain que matériel, qui font cruellement défaut aujourd’hui ainsi que la révision de la carte judiciaire qui doit être adaptée aux réalités sociales de notre temps.  Ces points avaient été développés lors de l’audition du SAF par l’Assemblée Nationale et dans le cadre des contentieux qu’il avait initiés avec d’autres organisations syndicales pour dénoncer les dysfonctionnements des juridictions prud’homales et de sécurité sociale.

Par ordonnance en date du 24 avril 2014 le juge des référés du tribunal administratif de Rennes fait injonction sous délai de trois mois au directeur du centre Pénitentiaire de Vezin de prendre toute disposition pour assurer la confidentialité des conversations téléphoniques des détenus avec leur famille et leur avocat. Le SAF qui a soutenu le recours de l’Observatoire International des Prisons se réjouit d’une décision qui devra s’appliquer en tout lieu de détention et qui impose de manière parfaitement motivée au regard des principes les plus essentiels des droits de la défense une confidentialité renforcée des communications téléphoniques entre un détenu et son avocat. Ni l’usage illicite de téléphones portables, ni la faculté de recevoir la visite de son avocat – arguments aussi dérisoires que consternants – ne sauraient faire échec à un droit légalement reconnu et qui participe pleinement du droit d’être défendu. Le SAF veillera à ce que cette décision s’impose pleinement en tout lieu où ces droits restent encore bafoués. Paris, le 25 avril 2014 ordonnance du 24 avril 2014 : www.oip.org/

SAF – UJA Sections de Lyon  Le quotidien lyonnais Le Progrès, nous gratifie cette semaine (édition du mardi 22 avril 2014) d’un sidérant article, appelé en Une, sous le titre « Délinquance : qui fait quoi dans le Rhône », aimablement agrémenté du sous-titre « A chacun son activité en fonction de son groupe d’appartenance. » S’en suit une sorte de liste, prétendant décrire les « principales nationalités impliquées », avec chacune sa « spécialité », qui va du cambriolage au trafic de stupéfiants  en passant par le « vol de ferraille » et jusqu’à la prostitution,  dont  les fins limiers du Progrès pourraient savoir qu’elle n’est pas une infraction. En revanche, et il leur sera rendu grâce de leur créativité, puisqu’ils nous apprennent que les « locaux », les « toxicomanes des cités », les « gens du voyage » et autres « africaines » ou « roms » constituent autant de nouvelles nationalités ; gageons que les intéressés ne manqueront pas d’y gagner de grandes espérances. Mais si œcuménique soit-elle, la « liste » nous paraît incomplète : la fraude fiscale, l’abus de biens sociaux, le blanchiment d’argent, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics, la corruption ? Au journal Le Progrès, ces délits, autrement plus dommageables socialement, n’existent pas. Soyons sérieux

Partageant les constats des personnels des greffes, le Syndicat des Avocats de France déplore : le manque de moyens humains et matériels au sein du service public  de la justice face à l’engorgement croissant des tribunaux : indigence de la dotation budgétaire qui situe la France au 34° rang sur 40 au niveau européen ! l’absence de reconnaissance du travail des greffes  dans le cadre des projets de réforme actuellement en discussion : leurs demandes de revalorisation catégorielle et indiciaire  et d’amélioration de leurs conditions de travail apparaissent légitimes. En  conséquence, le SAF apporte son soutien aux personnels des greffes en ce qu’ils constituent un auxiliaire indispensable pour la mise en oeuvre d’une justice indépendante et accessible à tous. Paris, le 24 avril 2014