octobre 2013

A l’occasion de la journée européenne pour le droit au logement, l’association « Droit au Logement » (DAL) a lancé un appel, déclaré régulièrement auprès de la Préfecture de police, à un rassemblement  le 19 octobre 2013, à Paris, place de la République.  Plusieurs dizaines de personnes présentes se sont soudain retrouvées encerclées, interdites d’aller et venir, et victimes de violences pour certaines (dont le président du DAL, Jean-Baptiste Eyraud) de la part des forces de l’ordre présentes.  Cette privation d’aller et venir, hors de tout cadre légal, est tout à fait inadmissible, constitue une atteinte intolérable à la liberté d’expression et de  manifestation et en tant que telle susceptible d’entraîner des poursuites pénales pour ses auteurs.  Le Syndicat des Avocats de France dénonce ces méthodes de dissuasion musclées sans fondement alors que des millions de mal logés attendent une réponse politique, sociale et juridique forte de la part des pouvoirs publics pour faire respecter le droit au logement pour tous dans des conditions dignes. Paris, le 29 octobre 2013

Le 17 septembre dernier, répondant à l’appel de plusieurs organisations, des journalistes, parlementaires et personnalités politiques ont participé au Bus Tour visant à une mobilisation sur place contre les délocalisations prévues prochainement au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot et de la zone d’attente de Roissy. Cette justice d’exception réservée aux étrangers – rendue à l’écart des palais de justice et du public, à la demande et sous le seul regard de l’administration précisément chargée de mettre en œuvre la politique d’éloignement – heurte plusieurs principes fondamentaux destinés à garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice. Lundi prochain, le 14 octobre, se tiendra la première audience dans l’annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au CRA du Mesnil-Amelot. A cette occasion, L’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers ainsi que l’ensemble des associations et syndicats signataires de ce communiqué réaffirment leur opposition à la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d’y renoncer.

La Ministre de la justice annonce que le Gouvernement va corriger son erreur de baisser le niveau de l’aide juridictionnelle qui constituait une injustice flagrante dans le budget 2014. Elle ouvre la concertation sur la réforme du système d’aide juridictionnelle reconnaissant que le statu quo est insuffisant. Nous partageons l’analyse de la Ministre mais rappelons l’urgence à réformer : aujourd’hui le système est à bout, ce sont les plus démunis qui souffrent de la sous indemnisation des avocats volontaires et formés qui les assistent. Le mouvement des avocats continuera tant qu’une véritable réforme de l’aide juridique ne sera pas effectivement mise en place par le Gouvernement. Paris le 4 octobre 2013