Formation organisée par la section de Section Marseille
Vendredi 2 décembre l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et qui s’attaque aussi bien aux squats qu’aux locataires.
En quelques articles ce texte apporte de profonds changements au cadre législatif et à ses équilibres :
- Il crée ou élargit un certain nombre d’infractions qui pourront aussi bien visées les squatteurs que les locataires en difficultés et qui pourraient même être détournées pour s’attaquer à d’autres types d’occupation, notamment militantes ou syndicales.
- Il modifie dans plusieurs dispositions et de manière différenciée la notion fondamentale de domicile privé.
- Il vient limiter l’obligation d’entretien des propriétaires d’immeubles, en contradiction avec la lutte contre les marchands de sommeil.
- Il fait disparaître un grand nombre de garanties procédurales et s’attaque à certaine protection des occupant telle que la trêve hivernale.
- Il modifie la compétence et le contrôle du juge des contentieux de la protection en matière de dette locative.
Même si ce texte n’est pas définitivement adopté, il est important d’être informé de ce qui se prépare tant ses effets pourraient être dévastateurs pour le droit au logement et bien au-delà.
Les Intervenants
Antonin SOPENA
Avocat au Barreau de Marseille
Matteo BONAGLIA
Avocate au barreau de Paris
Objectifs pédagogiques
Avoir une vision précise des dispositions adoptées à l’Assemblée Nationale dans le cadre la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Pédagogie
Compétences visées : Anticiper l’évolution du droit positif en matière d’expulsion domiciliaire et développer un éventuel contentieux constitutionnel.
Public visé et prérequis : Formation interne à destination des confrères et des consœurs du SAF. Une maîtrise des techniques juridiques contentieuses est préférable.
Moyens pédagogiques techniques et d’encadrement : Apports théoriques et pratiques. Échanges sur les situations et cas pratiques des personnes participant à la formation.
Modalités d’évaluation et moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats : La formation dispensée ne fait pas l’objet d’une évaluation des personnes participantes. En revanche, à l’issue de la formation, les personnes participantes seront destinataires d’un questionnaire d’évaluation de la qualité de la formation afin de permettre son amélioration.
