Formation organisée par la section de Montpellier
Maison des Avocats - 14 Rue Marcel de Serres - Montpellier
La section montpellieraine du SAF vous propose une formation sur le thème :
PMA, NOUVEAU MODE D’ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le Jeudi 12 MAI de 12 h à 14 h à la Maison des Avocats avec
– Laurence ROQUES, présidente de la commission Libertés Droits de l’Homme du CNB
– Régine BARTHELEMY
Deux heures de formation gratuites
La loi du 2 Août 2021 relative à la bioéthique a élargi l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, autorisé les enfants nés d’une PMA avec don de gamètes à accéder à leurs origines biologiques.
Ces dispositions installent
– Un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par PMA de couples de femmes
– Des dispositions transitoires pour une durée de trois ans pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi
– La loi du 2 février 2022 visant à réformer l’adoption a complété ce dispositif transitoire d’établissement de la filiation dans l’hypothèse d’un désaccord
La loi du 2 août 2021 prévoit également un nouveau droit d’accès aux origines des enfants nés de PMA.
Nous vous proposons de vous présenter ces nouvelles dispositions qui constituent une évolution importante du droit de la filiation en insistant sur le dispositif transitoire qui devrait permettre de régler des situations difficiles.
En visio avec zoom ou en présentiel
Pour s’inscrire : https ://my.weezevent.com/pma-nouveau-mode-detablissement-de-la-filiation
Les Intervenants
Laurence ROQUES
Avocate au barreau de Paris
Présidente de la commission Libertés Droits de l'Homme du CNB
Régine BARTHELEMY
Avocate au barreau de Montpellier
Pédagogie
Compétences visées : Amélioration des connaissances pratiques en droit de la famille.
Public visé et prérequis : Toute personne intéressée par le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine : magistrats, avocats, juristes associatifs.
Modalités pédagogiques : Formation en présentiel et en visioconférence
Moyens pédagogiques techniques et d’encadrement : Apports théoriques et pratiques. Échanges sur les situations et cas pratiques des personnes participant à la formation.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nous contacter en cas de besoin d’accessibilité particulier pour un participant.
