Formation organisée par la section de Toulouse
Ordre des Avocats - 13 rue des Fleurs - Toulouse
Le 30 janvier 2020, la France était définitivement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’indignité de ses conditions de détention, l’absence de recours effectifs offerts aux justiciables pour y remédier mais également pour le caractère endémique et structurel de sa surpopulation carcérale.
Cet arrêt consacre plusieurs dizaines d’années d’engagement de la part d’associations et d’avocats déterminés à utiliser toutes les armes qu’offrent le droit pour faire évoluer les conditions de détention et sanctionner la viola5on des droits des personnes détenues.
La Cour de Cassa5on dans un arrêt du 8 juillet 2020 a pris acte de la condamna5on de la France et a mis en place un dispositif transitoire considérant que « Le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. »
La loi du 8 avril 2021 et le décret n° 2021-1194 du 15 sept. 2021 ont créé un nouveau dispositif dont les avocats doivent désormais se saisir.
Les Intervenants
Matthieu QUINQUIS
Avocat au barreau de Paris, membre du SAF, de l’A3D et de l’OIP
Anna MICHAUT
Juge de l’application des peines, tribunal judiciaire de Toulouse
Julien BREL
Avocat au barreau de Toulouse, membre du SAF, de l’A3D et de l’OIP
Objectifs pédagogiques
Avoir une vision globale des dispositions applicables et appliquées en matière de procédure pénale et de procédure administrative afin de faire constater, et sanctionner les conditions de détention indignes.
Pédagogie
Compétences visées : Améliora5on des connaissances pratiques en droit pénal et en contentieux administratifs.
Public visé et prérequis : Toute personne intéressée par le droit : magistrat.e.s, avocat.e.s, juristes associatifs, étudiant.e.s. Une maîtrise des techniques juridiques contentieuses est préférable.
Moyens pédagogiques techniques et d’encadrement : Apports théoriques et pratiques. Échanges sur les situations et cas pratiques des personnes participant à la formation.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nous contacter en cas de besoin d’accessibilité particulier pour un participant.
