Le projet de loi “Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027” a commencé à être discuté au Sénat, et son article 3 fait déjà polémique. À raison. Au milieu de dispositions qui visent à entériner pêle-mêle les interventions à distance des médecins en cas de prolongation de la garde à vue et des
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Libertés
Transformer les objets connectés en mouchards : la surenchère sécuritaire du gouvernement
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Libertés publiques
Les déplacements du président de la République ne justifient pas de porter atteinte à la liberté de manifester
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Droit social
Pas de papiers, pas d’avocat : Les travailleurs sans papiers seront-ils toujours privés de l’aide juridictionnelle ?
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Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’inconsistance des solutions alternatives aux téléservices
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Identification de la police : tout va très bien madame la Marquise !
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PUBLIÉ LE 31 mai 2023
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Justice
Pourquoi veulent-ils faire taire les magistrats ?
Le 19 mai 2023, la presse s’est largement fait l’écho de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le Ministre de la Justice d’une demande d’avis sur la liberté d’expression et la liberté syndicale des magistrat.es afin de « toujours mieux préserver l’image de la justice aux yeux de nos concitoyens ». Curieuse expression de
PUBLIÉ LE 30 mai 2023
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Exercice professionnel
MAYOTTE : LES ATTAQUES CONTRE LA DÉFENSE ET LA JUSTICE SONT INDIGNES ET DOIVENT ÊTRE CONDAMNÉES AVEC FERMETÉ
L’opération de lutte contre l’immigration illégale mise en place à Mayotte par le ministre de l’Intérieur depuis le 20 avril 2023, dite Wuambushu, a donné rapidement lieu à des tensions extrêmes et des appels à la violence et au meurtre particulièrement graves. Dès le début de cette opération, plusieurs associations, dont la Cimade, le Gisti
PUBLIÉ LE 5 mai 2023
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Droit des étrangers
Pour tenter de sauver la face, le préfet de Mayotte s’enfonce dans le mensonge
À Mayotte, où le centre de rétention administrative de Pamandzi est en état de suroccupation chronique, les créations répétées, parfois pour quelques heures à peine, de locaux de rétention administrative (LRA) de « délestage » pour y enfermer des personnes en attente d’expulsion sont récurrentes. Avec l’opération Wuambushu, la machine s’est emballée : entre le 17 mars et
PUBLIÉ LE 1 mai 2023
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LIENS UTILES
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Séminaire
Séminaire de Sète 2023
SETE
Vendredi 16 juin 2023
En présentiel
- Prise en charge à titre individuel : Non
- Public : Avocat adhérent SAF
:
(Nombre de participants en )
Formation - Droit des étrangers
LE RECOURS INDEMNITAIRE EN DROIT DES ÉTRANGERS
Vendredi 16 juin de 14h à 16h
2 heures
En visio et en présentiel
:
(Nombre de participants en )
Formation organisée par la section de Clermont-Ferrand
INSCRIPTION AUPRÈS DE LA SECTION
sylvaingauche.avocat@me.com ou
Agenda
Rappel par le @SMagistrature des fondamentaux sur le droit syndical et la liberté d'expression, avec leur communiqué du 28 avril 2023 suite aux attaques inadmissibles contre la magistrate qui a rendu une décision lors de l'opération policière Wuambushu
Petit rappel ⬇️
Le GDS précise qu'il s'agit d'une expérimentation (on sait que les expérimentations se pérennisent)
Il veut faire de Paris un des lieux importants de la justice économique internationale. Il y aura des seuils afin de taxer principalement les grosses entreprises
Sur la contribution financière des entreprises, @MarionCoufignal indique que la profession y est opposée. Le SAF a aussi porté son opposition à cette disposition auprès des parlementaires. Il s'agit d'une rupture d'égalité, une porte ouverte à la fin de la gratuité de la justice https://twitter.com/syndicatavocats/status/1667080828575162368
Sur la contribution financière des entreprises, @MarionCoufignal indique que la profession y est opposée. Le SAF a aussi porté son opposition à cette disposition auprès des parlementaires. Il s'agit d'une rupture d'égalité, une porte ouverte à la fin de la gratuité de la justice
@Benedicte_Mast intervient pour demander quand nous aurons un signe fort sur l'indemnisation de l'avocat à l'AJ dans le cadre des missions auprès des victimes
Le GDS indique que la chancellerie y travaille, mais qu'il s'agit d'un financement important. https://twitter.com/syndicatavocats/status/1667078906757750785
Le Ministre répond sur les avancées déjà obtenues et l'impossibilité d'aller plus loin sur la procédure d'appel. Il remet dans la balance la structuration des écritures, et botte en touche en parlant de l'amiable.
Sur le legal privilege, un amendement a été porté par un sénateur dans les débats. Le Ministre indique que c'est un champ à investir car la profession se paupérise et que cela peut être une chance. 😱 https://twitter.com/syndicatavocats/status/1667076138424729600
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