Dernières actualités // septembre 2021

Fact-checking

LES MINEURS ET LA JUSTICE

« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale

Droit des étrangers

Communiqué

Le 20 septembre 2021, au cours d’une réunion des membres de formations de jugement, Madame la Présidente de la Cour Nationale du droit d’Asile a fustigé la « culture du renvoi » devant sa juridiction, tenant pour responsables leurs requérants et leurs conseils. Faisant fi de leur vulnérabilité et de leur exposition à la pandémie, la Cour

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Mineurs

Collectif national Justice des Enfants - communiqué de presse - 30 Septembre 2021

Depuis près de trois ans, le Collectif national Justice des Enfants alerte sur la nécessité d’une justice pénale des mineurs rappelant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et la primauté de l‘éducation sur la répression en matière de réponse pénale à la délinquance juvénile. Nous l’avons à maintes reprises répété : les difficultés de la

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

Réforme du régime de l'invalidité géré par la CNBF, des progrès qui en appellent d'autres

L’AG de la CNBF du 25 septembre a adopté à l’unanimité une profonde modification de notre régime de prévoyance qui en avait bien besoin. La réforme, votée sur la base du rapport d’un groupe de travail dans lequel le SAF était partie prenante, prévoit une nette amélioration de l’indemnité journalière versée cas d’arrêt de travail

PUBLIÉ LE 29 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

REGROUPEMENT FAMILIAL

« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de

Fact-checking

LA PERPÉTUITÉ

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait

Exercice professionnel

Communiqué de presse de la mission d'observations de l'AED-EDL, qui a eu lieu à Istanbul du 15 au 20 septembre, afin d'observer les procès de masse en cours contre les avocats en Turquie

Des avocats de l’AED-EDL ont participé à la mission d’enquête à Istanbul du 15 au 20 septembre 2021 avec des organisations internationales représentatives de la profession d’avocat, des barreaux et le CCBE. L’objectif de la mission était de suivre et d’observer les procès de masse contre des avocats en Turquie. Les participants à la mission

PUBLIÉ LE 24 septembre 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

Structuration des conclusions, piège à cons !

Le Conseil National des Barreaux a été saisi par le Ministère de la Justice d’un projet de modification réglementaire pour encadrer la rédaction des conclusions devant les juridictions civiles : – rédaction obligatoire d’une synthèse des moyens soulevés en fin de conclusions avant le dispositif, – limitation de son nombre de mots à 10% du nombre

PUBLIÉ LE 23 septembre 2021 Lire la suite

Mineurs

APPEL du collectif national des professionnel.le.s de la justice des enfants et des adolescent.e.s

Le collectif national des professionnel.le.s de la justice des enfants et des adolescent.e.s en appelle au rassemblement des professionnels le jeudi 30 septembre 2021, jour de l’entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs, pour rappeler les difficultés présentes et à venir posées par ce nouveau texte et réaffirmer la nécessité d’une justice des

PUBLIÉ LE 22 septembre 2021 Lire la suite