Dernières actualités // mars 2021

Droit des étrangers

Contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour : les préfectures assignées en justice, partout en France

Après avoir fait condamner la préfecture de Seine-Maritime, nos organisations lancent une offensive générale contre la dématérialisation imposée des démarches pour accéder à un titre de séjour : des requêtes sont déposées ce jour contre les préfectures de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui imposent la prise d’un rendez-vous en

PUBLIÉ LE 30 mars 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

Hommage à Luis Retamal

Luis Rétamal était un militant infatiguable. A la Cimade il a  été LE défricheur du contentieux de la rétention des étrangers lui donnant ses lettres de noblesse.  Véritable encyclopédie vivante, doué d’une inventivité et d’une intuition juridique sans limite ,  ses interventions  au débit rapide, toujours brillantes  aux colloques du SAF à Lille ont fait naitre

PUBLIÉ LE 24 mars 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Le Conseil d’Etat suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en France

Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.

PUBLIÉ LE 23 mars 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

Pas de secret professionnel au rabais !

L’article 66-5 de la loi du 31 janvier 1971 dispose que les consultations, correspondances, notes d’entretien émanant d’un avocat et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel et ce « …en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense  ». Certaines décisions

PUBLIÉ LE 18 mars 2021 Lire la suite

Mineurs

Protéger, soigner, accompagner ? Non, ficher, stigmatiser, sanctionner, renvoyer. Le ton est donné !

Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ». Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au

PUBLIÉ LE 18 mars 2021 Lire la suite

Défense pénale

Communiqué intersyndical appel au rassemblement le 17 mars 2021

Le 11 mars dernier, dans une enceinte judiciaire, un avocat a été expulsé d’une salle d’audience, par la force, sur ordre d’un Président d’audience qui refusait l’intervention du Bâtonnier de l’Ordre pour résoudre un incident. A la même audience, des propos inadmissibles ont été tenus à l’encontre des confrères présents dans la salle, accusés d’avoir

PUBLIÉ LE 16 mars 2021 Lire la suite

Défense pénale

Vers une grande semaine d'actions contre la loi Sécurité globale et pour la restauration de nos libertés

Après que la proposition de loi « Sécurité globale » a été adoptée le 24 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le texte est arrivé en commission de lois au Sénat ce mercredi 3 mars 2021. 256 amendements ont été déposés par la chambre haute. Les débats en séance plénière se tiendront les 16, 17 et 18 mars.

PUBLIÉ LE 10 mars 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Toute personne a droit à l examen de son dossier - Un rendez-vous pour toutes et tous en préfecture

PUBLIÉ LE 9 mars 2021 Lire la suite

Droit social

Plafonnement des indemnités de licenciement injustifié : le SAF met à jour l’argumentaire pour contester ce barème inique devant toutes les juridictions

Le Syndicat des avocats de France a rédigé, dès la parution des ordonnances « Macron » plafonnant les indemnités que les juges peuvent accorder aux salariés abusivement licenciés, un argumentaire rassemblant les moyens de droit permettant aux juges d’écarter ce barème. De nombreux conseils de prud’hommes et cours d’appel ont déjà écarté à ce jour l’application du plafonnement

PUBLIÉ LE 2 mars 2021 Lire la suite