Dernières actualités // mai 2020

Droit social

La réduction des délais de consultation des CSE : facilitation de la reprise de l’économie ou atteinte aux droits fondamentaux des salariés ?

Le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 permet de raccourcir les délais de consultation des CSE concernant la plupart des décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, y compris lorsqu’elles comportent des aspects intéressant la sécurité et la santé

PUBLIÉ LE 27 mai 2020 Lire la suite

Défense pénale

Détention provisoire : l’intervention du juge judiciaire est une garantie contre l’arbitraire.

Guidé par Madame Nicole BELLOUBET, le Gouvernement, dans son ordonnance n°2020-3030 du 23 mars 2020, avait cru pouvoir mettre en place une procédure de prolongation des détentions provisoires, sans juge, sans audience et sans avocat. Saisi par de nombreuses organisations, dont le Syndicat des avocats de France, le Conseil d’Etat n’y avait rien vu à

PUBLIÉ LE 27 mai 2020 Lire la suite

Droit public

Lancement de SOS Inscription 2020

A partir du 19 mai, des milliers de jeunes recevront des premières réponses à leurs voeux sur la plateforme de Parcoursup. Alors que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé d’assouplir le calendrier de Parcoursup malgré la crise du covid 19, de nombreux∙ses jeunes vont découvrir des réponses avec le stress

PUBLIÉ LE 19 mai 2020 Lire la suite

Droit des étrangers

Maltraitance institutionnelle des personnes étrangères par la préfecture de Seine-Maritime : associations et avocats saisissent la justice

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, soutenus par une dizaine d’organisations rouennaises, ont attaqué, vendredi 15 mai 2020, le préfet de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen pour contester le dépôt désormais obligatoire de demandes de titre de séjour sous forme dématérialisée. Avec

PUBLIÉ LE 19 mai 2020 Lire la suite

Droit social

Plus de droits et de moyens pour les CSE en cette période de crise sanitaire

Sans concertation aucune avec les organisations syndicales, un amendement au projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, vient d’être adopté par les députés pour permettre au comité social et économique  (CSE) des entreprises, par délibération, de transférer jusque la moitié de son budget de fonctionnement, vers

PUBLIÉ LE 19 mai 2020 Lire la suite

Mineurs

Projet de code de la justice pénale des mineurs

Depuis deux ans nos organisations s’opposent à l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 qui régit la justice des enfants. Le 2 février dernier, nous fêtions les 75 ans de ce texte fondateur et innovant issu du Conseil National de la Résistance, qui a posé les jalons d’une justice des enfants dans laquelle l’éducation doit

PUBLIÉ LE 12 mai 2020 Lire la suite

Exercice professionnel

Protection sanitaire des avocats et des justiciables - Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise s’en lave les mains

Saisi en urgence le 5 mai 2020 par l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine, le Juge administratif de Cergy-Pontoise s’est de nouveau illustré par sa frilosité à l’égard de l’exécutif. Dans la perspective du « déconfinement  » actif du 11 mai 2020, et compte tenu de la fin de la pénurie de masques, les avocats du

PUBLIÉ LE 11 mai 2020 Lire la suite

Droit public

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : des organisations de la société civile déposent une contribution extérieure pour alerter les neuf sages

L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil constitutionnel une contribution extérieure. Pour la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, approuvée samedi soir par

PUBLIÉ LE 11 mai 2020 Lire la suite

Droit social

Délais raccourcis devant les CSE : Le nouveau geste barrière au dialogue social en entreprise

Il y a quelques jours, le SAF avait lancé une alerte sur le projet de décret qui allait être pris en application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril, texte fourre-tout portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, par lequel était envisagée, à l’article 9, la  réduction des délais d’information et de

PUBLIÉ LE 5 mai 2020 Lire la suite