mai 2017

 A l’attention des candidats aux élections législatives Paris, le 29 mai 2017 Mesdames, messieurs, Dans quelques semaines, les citoyens sont appelés à retourner aux urnes. Vous êtes candidats aux élections législatives et à ce titre, vous demandez à pouvoir dire le droit, faire la loi. Si vous êtes élus à l’Assemblée nationale vous aurez à

À l’issue du Conseil de défense tenu le mercredi 24 mai, matin, le président de la République a annoncé qu’il demanderait au Parlement la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017, ainsi que la discussion d’une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme [http ://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/conseil-de-defense-3/ ]. La veille de cette réunion, nous, associations de défense

Dans un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation vient préciser que la procédure devant la cour d’appel en matière sociale se fait sans postulation et donc sans territorialité de l’avocat. Cet avis fait suite à une procédure devant la cour d’appel de Versailles puis devant la Cour de cassation dans lesquelles le