octobre 2015

Les discussions entre le Gouvernement et les représentants de la profession d’avocat aboutissent à la proposition suivante du Gouvernement : Retrait de son projet inadmissible de baisse de la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle Augmentation de cette rétribution pour un montant correspondant tout juste à la compensation de l’absence de revalorisation de l’unité

Aide juridictionnelle – Lettre ouverte au Premier ministre…

Tandis que la quasi-totalité des avocats de France est mobilisée pour exprimer son attachement à l’égalité des droits des citoyens devant la justice sans considération de leurs ressources, le Gouvernement reste aveugle et sourd. Après les avocats de Lille, c’est au tour des avocats de Toulouse et de Boulogne-sur-Mer de faire les frais de violences

Le retrait annoncé par la Ministre de la Justice de la disposition concernant la taxation des CARPA traduit le refus du Gouvernement d’appréhender une véritable réforme de l’aide juridictionnelle, dispositif permettant à tous un véritable accès à la justice.  Le projet tel qu’il est discuté prévoit toujours une baisse de la rétribution des avocats dans

Ce mardi 20 octobre 2015, alors que les avocats de Lille défendaient le système de l’aide juridictionnelle qui permet à tous un égal accès à la justice, les forces de l’ordre ont chargé et expulsé violemment des avocats en robe réunis dans l’enceinte du palais de Justice, dont le Bâtonnier et des responsables syndicaux. Nul

Paris, le 16 octobre 2015, GISTI, Syndicat de la Magistrature, Open Society, Pazapas, La Ligue des Droits de l’Homme, Maison pour un développement solidaire, Eclore, Syndicat des avocats de France L’Etat entend contester cinq arrêts de la cour d’Appel de Paris le condamnant pour « faute  lourde » Le Premier ministre a décidé de contester

Depuis le 12 octobre 2015 dans la quasi totalité des tribunaux de France, plus aucun avocat n’est désigné pour prêter son concours aux justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle en matières pénales, civiles ou administratives. Cette situation inédite découle du caractère inacceptable du projet de loi de finances pour 2016 qui réduit drastiquement la rétribution des

Alors que les avocats alertent depuis des années les gouvernements des difficultés de leur intervention à l’aide juridictionnelle, la Ministre de la justice répond par une réforme qui conduira à baisser la rétribution des avocats et, à terme, à mettre fin à cette mesure sociale fondamentale.  La profession a fait des propositions depuis de nombreuses

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) L’examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales débutera à bas bruit demain, 1eroctobre 2015. On lui prédit déjà un avenir radieux, fait d’examens éclair et débats expédiés. Après la censure du Conseil constitutionnel, qui avait amputé le système