Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature avaient déposé un mémoire devant le Conseil constitutionnel, pour accompagner la saisine du Conseil par les Parlementaires. Les deux syndicats, appuyés par les syndicats de salariés, estimaient que le plafonnement des
août 2015
Dernières actualités // août 2015
Droit social
Plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif : Le Conseil constitutionnel censure une rupture d’égalité entre les salariés
PUBLIÉ LE 6 août 2015
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