Rapport » Une procédure en trompe l’œil, les entraves à l’accès au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France », juillet 2014, 84 pages. observatoireenfermement.blogspot.fr/p/publications-2.html Pour la réalisation de ce rapport, l’OEE a reçu le soutien d’Open Society Foundations www.opensocietyfoundations.org/
Dernières actualités // juillet 2014
Droit des étrangers
OEE : Observatoire de l'Enfermement des Etrangers
Défense pénale
Un rendez-vous manqué
L’humanisme réaliste incarné par une nouvelle majorité et le président de la république nouvellement élu ainsi que la méthodologie novatrice pour la France mise en œuvre par la réunion d’une conférence de consensus ont permis d’espérer une grande réforme pénale, expression d’une rupture radicale et salvatrice avec les approches répressives de ces dernières années. La
Droit des étrangers
SAF SJA SM USMA : LES PROJETS DE REFORMES DE L’ASILE ET DU DROIT DES ETRANGERS 2 mots d’ordre : rendement et éloignement
Les projets de lois relatifs à la réforme de l’asile et au droit des étrangers ont été déposés ce jour en conseil des ministres. Triste lecture … en dépit de quelques maigres avancées – pour beaucoup contraintes par le droit de l’Union européenne ou celui de la Cour européenne des droits de l’homme – ces
Exercice professionnel
AVOCAT : UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE POUR GARANTIR LE JUSTICIABLE
Le Ministre de l’économie et du redressement productif a déclaré vouloir restituer du pouvoir d’achat aux Français et « lutter contre les monopoles et les privilèges » dont, entre autres, les avocats bénéficieraient. Or, le monopole des avocats est tout relatif puisqu’il ne concerne pas toutes les matières ni toutes les juridictions – loin s’en faut
A. J. et accès au droit
Après le succès de la manifestation du 7 juillet, la vigilance reste de mise !
La manifestation des avocats à Paris ce lundi 7 juillet, par la mobilisation de près de 6000 confrères, a été un grand succès. Elle démontre l’attachement des avocats à l’accès au droit des plus précaires et leur souhait de pérenniser le financement de ce système. A la suite de cette manifestation, une délégation conduite par
Exercice professionnel
Soutien aux avocats chinois qui se battent pour leur indépendance professionnelle et la démocratie !
Le long combat des avocats chinois pour la défense des droits de l’Homme face à l’appareil d’État a pris le mois dernier un tour plus aigu. Le trente juin 2014, dans un communiqué publié par le Quotidien des lois, l’association nationale des avocats traite d’imposteurs nos confrères Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang Cheng, Liu Wei,
Discriminations
Monsieur SARKOZY, la discrimination syndicale est un délit !
Dans le prolongement de sa mise en examen, Nicolas SARKOZY a cru devoir remettre en cause l’impartialité d’un juge d’instruction, motif pris de son appartenance syndicale. Cette attaque à l’un des fondements du pacte républicain qu’est le droit d’adhérer à un syndicat n’est pas admissible. Doit-on rappeler à un ancien Président de la République qui
A. J. et accès au droit
MANIFESTATION NATIONALE DES AVOCATS LUNDI 7 JUILLET 2014
Réforme de l’Aide Juridique : un droit d’urgence ! Dans une société démocratique, l’accès à la justice pour tous est un droit fondamental dont l’Etat doit assurer l’effectivité. Son financement relève de la solidarité nationale. L’insuffisance du budget alloué à l’aide juridictionnelle : ne permet pas aux citoyens les plus précaires d’accéder à la
Logement
Loi ALUR : les nouveaux droits de recours des locataires
La loi dite ALUR a été promulguée au journal officiel du 26 mars 2014. Elle est applicable depuis le 27 mars 2014, sous réserves des dispositions transitoires ou différées. Et La question d’application dans le temps de cette loi d’ordre public de protection, loin d’être purement technique, cristallise dès maintenant des conflits de doctrine, qui