6 octobre 2015

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

L’examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des
communications électroniques internationales débutera à bas bruit demain,
1eroctobre 2015. On lui prédit déjà un avenir radieux, fait d’examens éclair et débats expédiés. Après la censure du Conseil constitutionnel, qui avait amputé le système généralisé de renseignement de sa branche internationale, ce texte prétend combler le vide et introduire un « progrès décisif » : l’encadrement des activités du renseignement extérieur.
En fait d’encadrement, le texte construit minutieusement la toute-puissance del’exécutif dans la surveillance hors des frontières nationales.
L’espionnage international à grande échelle y est pensé comme une nécessité incontestable etqu’il est donc vain de contrôler : à peine les rédacteurs se sont-ils astreints, sous latimide incitation du Conseil constitutionnel, à enjoliver le texte de quelques limites,aussi lointaines que peu contraignantes.
Excroissance survitaminée de la loi du 24 juillet 2015, la proposition de loi confie au Premier ministre le pouvoir d’autoriser la surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger. Les fondations de l’interventionnisme massif ont été posées parle nouvel article 811-3 du code de la sécurité intérieure issu de la loi sur le renseignement, mêlant prévention de la criminalité organisée, du terrorisme, défense et promotion des intérêts économiques, soutien de la politique étrangère, surveillance des mouvements contestataires, comme autant de motifs pour espionner quiconque présenterait, par ses idées ou celles de son entourage, sources
hypothétiques d’actions, une menace toute aussi potentielle à ces « intérêts
fondamentaux de la Nation ».