31 octobre 2019

Alors que la Loi de programmation et de réforme de la justice qui modifie en profondeur l’organisation judiciaire, les procédures civiles et pénales, était l’occasion d’améliorer l’accès au droit et à la justice, la grande réforme de l’aide juridictionnelle n’est toujours pas à l’ordre du jour du gouvernement.

Ainsi, dans le projet de loi des finances 2020 en cours de discussion, les crédits alloués à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle sont réduits de 19, 3 millions d’euros, diminution maladroitement dissimulée par un jeu d’écriture comptable.

On découvre également que La Loi de finance est l’occasion de modifier la loi de 1991 sur l’aide juridique par l’adoption en catimini de l’amendement des députés MOUTCHOU et GOSSELIN.

S’il était définitivement adopté, les plafonds d’accès à l’aide juridictionnelle seraient fixés par décret et non plus par la Loi, cette question pourtant cruciale ne ferait donc plus l’objet d’un débat parlementaire.

L’appréciation du critère de ressource serait déterminée principalement par le revenu fiscal de référence, sans tenir compte de la dégradation postérieure de la situation du justiciable.

L’introduction de la possibilité pour les bureaux d’aide juridictionnelle de rejeter une demande « manifestement abusive » aboutit à une réécriture du texte qui va leur permettre d’exercer un contrôle plus approfondi de l’intérêt ou du mérite de l’action que le justiciable envisage d’engager.

Alors que les moyens humains et matériels des bureaux d’aide juridictionnelles devraient être renforcés pour leur permettre de remplir convenablement leur mission, il est prévu de les supprimer dans certains TGI et de les regrouper au niveau de la Cour d’Appel.

Enfin, cette fois dans le cadre du projet de modification du décret du 19 décembre 1991 sur l’AJ, il est question, contre l’avis de la profession, d’exclure désormais les procédures civiles (conseils de prud’hommes et baux), du champ des protocoles article 91.

Pourtant, l’extension du champ du protocole à certaines procédures civiles, à condition qu’il permette aux Barreaux d’obtenir une dotation complémentaire, est un outil favorisant l’accès à la justice et la défense de qualité dont certains Barreaux commençaient à se saisir.

Le SAF dénonce le recul des droits des justiciables et appelle à faire pression sur le Gouvernement pour qu’il renonce à ces multiples mesures.

Nous exigeons que le Gouvernement cesse d’avoir recours à des procédés insidieux visant à remettre en cause des acquis et s’attelle avec les représentants de notre profession à une réforme, historique, globale et systémique qui ne peut que passer par une augmentation conséquente du budget de l’AJ. Ce n’est qu’ainsi que sera assurée une justice de qualité pour tous et la prise en charge effective de l’accès aux droits des classes moyennes, véritable gage d’un Etat de droit.