1 septembre 2015

Prenant acte des importants mouvements de manifestation et de grève des avocats pour l’accès au droit, et après de nombreux rapports, la Chancellerie propose enfin à la profession d’avocats un document de négociation dont les termes ne sont  pas acceptables.

http://www.mediapart.fr/files/aide_juridictionnelle_mediapart.pdf

Si ce texte contient quelques maigres avancées comme la hausse du plafond de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle de 941 à 1000 euros, la réforme proposée implique de baisser l’indemnisation des avocats intervenants à l’aide juridictionnelle en renvoyant une hypothétique hausse à des négociations barreau par barreau, sans garantie, telle une vente à la découpe.

 Ainsi, la révision du barème de l’aide juridictionnelle conduit à diminuer l’indemnisation de l’intervention des avocats dans des matières essentielles comme les prud’hommes, les divorces, les contentieux devant les tribunaux d’instance ainsi que les procédures d’urgences en matière de référé, c’est-à-dire les contentieux de la vie quotidienne pour lesquels l’accès au droit est aujourd’hui limité (crédits à la consommation, conflits liés au logement…)

 La Chancellerie sonne ainsi le glas de la justice du quotidien.

 En outre, avec la réforme justice du 21° siècle, la Chancellerie espère accroître la médiation pour limiter les recours au juge sans prévoir de financement suffisant. Ni le médiateur, ni les avocats n’auront les moyens d’accomplir cette mission écartant une promotion des modes amiables de règlement des conflits de qualité.

 Enfin, le financement de cette réforme au rabais n’est pas assuré au delà de  l’année 2018 renvoyant les professionnels à des négociations budgétaires annuelles pour des missions qui relèvent pourtant de l’intérêt général et concernant l’ensemble de la population.

 Loin du triplement du budget de l’aide juridique nécessaire à un accès au droit digne du pays des droits de l’Homme, la réforme proposée, sans juste rémunération de la prestation des avocats, va accroître les difficultés pour les acteurs de l’aide juridique d’assumer correctement leurs missions et en conséquence pour les justiciables les plus pauvres d’avoir accès au droit.

 Il n’est pas de négociation possible sur cette base de propositions : il s’agit là d’une provocation supplémentaire d’un gouvernement ayant perdu le sens des valeurs élémentaires de solidarité.

 Le Gouvernement doit revoir sa copie, le temps est à la mobilisation !