15 septembre 2015

Concernant l’aide juridictionnelle, le Gouvernement promet une « réforme 2.0 », « d’une ampleur et d’une ambition exceptionnelles » et entend faire peser sur les avocats la responsabilité du succès d’une réforme permettant « in fine, une hausse de la « rémunération » perçue par les avocats qui exercent au titre de l’AJ ».

 Voyons donc ce qu’on nous propose :

  • La suppression de la modulation et un taux d’UV fixé pour tous à 24,20 euros

  • Une rénovation des barèmes, dont les tableaux qui ont été transmis révèlent une diminution importante du nombre d’UV allouées pour les contentieux de masse (litiges prud’homaux, divorces, litiges locatifs etc.)

  • La contribution de la profession au service public de l’accès des plus démunis à la justice :

  • par les avocats, qui auraient une obligation légale et déontologique d’intervenir à perte,

  • et par la profession, par le biais d’un prélèvement sur les revenus des CARPA.

Voici donc la réforme « historique, globale et systémique », que le Gouvernement propose de nous imposer.

Aucune réforme, ou même réelle volonté de réformer, donc, mais simplement pour l’État de réunir les fonds nécessaires aux champs nouveaux de l’aide juridique :

  • les fonds issus de la loi Macron ne sont qu’un moyen de couvrir une partie des nouvelles missions (audition libre, déferrement…).

  • les fonds nécessaires au financement de la médiation sont obtenus sans augmenter les dotations allouées à l’AJ, ce qui n’est possible qu’en diminuant le nombre d’UV sur certaines missions. Ainsi, une nouvelle répartition des UV, déshabillant les grands contentieux pour dégager les fonds, permet d’indemniser non seulement les missions de l’avocat intervenant en médiation mais également les médiateurs eux-mêmes ! Au surplus, cette réforme s’inscrit dans la volonté de déjudiciariser les missions sur lesquelles on diminuerait le nombre d’unités de valeur, précisément celles afférentes aux contentieux de masse.

Enfin, le montant global alloué à l’AJ via cette réforme n’est pas augmenté, puisque les fonds prélevés sur les CARPA ne sont pas affectés à la rétribution des avocats mais « à l’effort de modernisation de la justice » qui pèse sur l’État, et non sur les avocats…

Si le Syndicat des avocats de France a toujours souhaité une réforme de l’AJ et donc une discussion avec les pouvoirs publics, constatons que les conditions du dialogue ne sont pas réunies. Sans révision de ses positions, le Gouvernement doit s’attendre à de nouvelles mobilisations.

Une chance à saisir, vraiment ?