19 décembre 2014

Le 15 février 2011, 71 justiciables assistés par les avocats du Syndicat des Avocats de France, saisissaient la justice pour dénoncer le caractère totalement déraisonnable des délais de jugement devant les conseils de prud’hommes.

Au cours de l’année 2012, Le Tribunal de Grande Instance de Paris leur donnait raison et condamnait l’Etat pour déni de justice sur le fondement de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

Ces condamnations ont toutes été prononcées contre L’Etat, et non contre les Conseils de prud’hommes, dont le fonctionnement n’a jamais été critiqué.

Seule l’indigence des moyens matériels et humains de ces juridictions sociales a été dénoncée. La motivation parle d’elle-même : « Si manifestement ces délais excessifs résultent du manque de moyens de la juridiction prud’homale, il n’est pas discutable qu’il revient à l’Etat de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables, faute de quoi il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qui lui est due. »

Se fondant  sur ces décisions, le Parti socialiste, ne manquait pas à cette époque de critiquer haut et fort la carence de l’Etat. Le député de la Seine Saint Denis, Claude BARTOLONE, interpellait ainsi le gouvernement en lui demandant quelles mesures il entendait prendre « pour que le droit républicain d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable soit effectivement garanti devant l’ensemble des conseils de prud’hommes ? »

Le Parti socialiste, par voie de communiqués de presse, s’indignait et exigeait du gouvernement de droite «  la protection de l’ensemble des salariés en donnant aux Conseil des prud’hommes les moyens nécessaires pour remplir  leur mission. »

 

Le candidat du Parti socialiste a remporté les élections présidentielles.

De commission Garapon, à Marshall et Lacabarats, les réflexions sur la justice du XXI ème siècle pilotées, comme il se devait, par la garde des Sceaux, se sont multipliées.

Le Syndicat des Avocats de France n’a cessé de participer à la réflexion, rappelant toujours la nécessité d’accorder des moyens supplémentaires à ces juridictions. Le SAF a également proposé des pistes de réformes procédurales, et notamment celle de la communication des pièces de l’employeur relatives à la justification du licenciement, et ce dès le bureau de conciliation.

Mais l’impératif de libéralisme  a supplanté celui de justice… Le Ministre de l’économie a évincé celui de la justice et le projet de loi croissance et activité dit Macron balaie d’un revers de main l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, négligeant ainsi le droit fondamental d’accéder au juge dans des délais raisonnables.

Les propositions issues de ce projet, notamment l’éviction, à peine masquée, du paritarisme au profit du juge professionnel, ne réduiront en rien les délais bien que ce soit le but annoncé de la réforme. Pire elles vont aggraver la situation

A Bobigny il faut actuellement près de 30 mois pour passer devant un juge départiteur, à Marseille 18 mois, là où le Code du travail impose un délai de 1 mois. A combien d’années supplémentaires les justiciables vont-ils être exposés si le recours au juge départiteur se généralise alors que dans le même temps l’Etat ne donne pas plus de moyens aux juridictions ?

Le Syndicat des avocats de France constate donc :

–       que le gouvernement méprise la souffrance et le combat des juridictions sociales

–       qu’il viole les décisions de justice ayant condamné l’Etat

–       qu’il s’inscrit ainsi sciemment dans une situation de récidive inéluctable…

Face à cette obstination, le SAF agira activement auprès des parlementaires afin d’obtenir une véritable réforme de la procédure prud’homale qui allie renouvellement du paritarisme et efficacité de la justice.

Il propose ainsi de donner les moyens à la justice prud’homale de juger, aux conseillers de se former, aux justiciables de disposer d’une réelle procédure de mise en état des dossiers et d’un traitement de ceux-ci dans des délais raisonnables.

Faute de réponse positive le SAF poursuivra son combat devant les juges pour faire condamner l’Etat jusqu’à ce qu’une réforme respectueuse des justiciables et des moyens supplémentaires soit enfin réalisée.

Paris le 19 décembre 2014