15 mai 2019

Parallèlement au groupe de travail relatif à la réforme de la Cour de Cassation, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a décidé par lettre du 11 février 2019, de confier à l’Inspection générale de la justice une mission d’évaluation de la procédure d’appel, en faisant notamment un bilan des réformes successives intervenues depuis 2011.

Nous nous étions alors félicités de cette initiative tant le bilan est catastrophique pour les justiciables, praticiens et magistrats.

Alors que ces réformes visaient à améliorer la célérité et l’efficacité de la procédure, aucun de ces objectifs n’est atteint :

  • la durée moyenne de jugement est passée de 11,4 mois en 2009 à 13,3 mois en 2017 ;
  • la charge de travail des magistrats a augmenté ;
  • la multiplication des caducités et d’irrecevabilités prive un nombre considérable de justiciables de la possibilité de soumettre leurs litiges à un juge d’appel et conduit à un véritable déni de justice ;
  • les déclarations de sinistre des confrères ont doublé, au point que pour nombre d’entre eux, la procédure d’appel est devenue une source d’angoisse permanente.

Dénonçant ces réformes de longue date et portant des propositions, nous espérions être associés aux travaux de cette mission d’évaluation pour apporter notre éclairage de praticiens.

Pourtant, compte tenu du délai inutilement bref laissé à l’inspection générale, cette dernière a décliné notre demande d’audition, tout juste a-t-elle accepté que nous lui envoyions nos propositions par écrit.

Elle partage ainsi les dérives de la procédure d’appel : instruire à marche forcée au risque de passer à côté de sa mission première.

Nous dénonçons cette façon de procéder, sous forme une fois de plus de questionnaires orientés, sans prendre le temps d’entendre la profession d’avocat dans sa diversité.

Avocats représentant au quotidien les justiciables, nous sommes les premiers acteurs de cette procédure que nous pratiquons et subissons.

Nous ne nous satisferons pas d’une énième réforme menée à marche forcée, sans concertation dont nous payerons une nouvelles fois les pots cassés.

Cette méthode rappelle celle employée lors de la réforme de la justice refusant tout véritable dialogue avec la profession d’avocats !

La procédure d’appel mérite qu’on s’y attarde dans l’intérêt du justiciable qui doit pouvoir bénéficier d’un véritable droit à un second degré de juridiction.

Nous réitérons notre demande d’être entendus afin d’exposer nos propositions et publions nos propositions pour que la profession s’en empare.