27 février 2019

Ainsi à la demande de justice de plus en plus forte des citoyens, l’Assemblée nationale a répondu non le 20 février dernier.

Par 31 voix pour et 11 voix contre, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice malgré l’opposition et la mobilisation unanime de tous les professionnels de justice, du Sénat, des députés de l’opposition, du Défenseur des droits et des associations œuvrant pour l’accès aux droits.

Et en plus il faudrait désormais organiser sur le terrain des débats sur le thème de l’organisation de l’Etat et des services publics alors que celui de la justice vient de voir son arrêt de mort fraichement signé ! ! !

Reste que la loi n’est pas encore promulguée. Nous avons collectivement écrit aux députés et sénateurs lesquels ont saisi le Conseil Constitutionnel car cette loi porte atteinte aux principes fondamentaux qui régissent le procès pénal et civil : séparation des pouvoirs, accès au juge, impartialité, indépendance, égalité de traitement, droit au procès équitable, publicité des débats.

Il y a encore un autre front où la bataille sera menée pour limiter les effets les plus néfastes de la réforme : les décrets qui seront pris en application de la loi. Ils ne sont pas écrits paraît-il. Nous exigeons d’être associés à leur élaboration et les combattrons si tel ne devait pas être le cas.

D’autre part, la Garde des Sceaux nous trouvera également sur son chemin lorsqu’elle s’attaquera à l’ordonnance du 2 février 1945 pour troquer le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif contre un code pénal des mineurs.

 

Ce sujet essentiel mérite un véritable débat à la hauteur des enjeux de société plutôt que de nouvelles concertations de façade.

Nous défendrons une réforme protectrice et adaptées aux exigences particulières de la justice des mineurs.