27 octobre 2014

Ce rapport présente le mérite :

  • de reconnaître que l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaille à perte et plus précisément est indemnisé à un taux deux fois inférieur au seuil de rentabilité
  • pose le principe du nécessaire rattrapage de la non-indexation de l’UV depuis 2007
  • ouvre la voie à des financements complémentaires de l’aide juridictionnelle
  • reconnaît, enfin, qu’il ne saurait revenir à la profession d’avocat de financer et même de cofinancer sur ses revenus le budget de l’aide juridictionnelle
  • tout en explorant la piste de la mutualisation et du regroupement des CARPA afin d’optimiser leurs placements : leur participation dans ces conditions à un financement modulé, sur la base du surplus ainsi dégagé, des missions d’AJ dans une logique de péréquation et de solidarité mérite discussion

La mission confiée à Monsieur Le Bouillonnec était notamment, comme il le rappelle lui-même :

  • de mettre en œuvre dès 2015 des mesures opérationnelles de financement,
  • sans exclure aucune source
  • et selon un mode global, équitable et garant, à long terme, tant de l’efficience de l’accès à la justice que d’une juste rétribution des avocats

Plus que jamais la démonstration est faite de ce que le doublement minimum du budget de l’aide juridictionnelle s’impose pour mettre un terme à la charge que représente chaque mission pour l’avocat qui l’accepte ou qui est désigné au titre de la commission d’office.

Force est de constater :

  • que le temps du dépôt de ce rapport ne permet pas de mise en œuvre pour 2015 de mesures opérationnelles
  • qu’il ne fait aucune proposition concrète de nature à permettre de financer une juste rétribution des avocats
  • qu’il exclut notamment, de façon non fondée, la taxation des actes juridiques soumis à enregistrement qui, par un simple prélèvement complémentaire de 0,5 %, fournirait à elle-seule une ressource complémentaire d’environ 300 M €.

Dans de telles conditions, la profession, unie et réunie le 28 octobre à la Convention Nationale des Avocats à Montpellier,  prendra toute disposition nécessaire, pouvant aller jusqu’à la grève générale totale devant toutes les juridictions, afin de faire respecter par les pouvoirs publics leurs engagements.

Paris le 27 octobre 2014