18 novembre 2019

La chancellerie choisit de communiquer le 15 novembre 2019 à la profession d’avocat les projets de décrets de la Loi pour la réforme de la justice, lesquels modifient de manière majeure procédure civile et procédure de divorce, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

De qui se moque-t-on ?

Autant de désinvolture à l’égard des justiciables et de mépris pour les avocats qui les représentent et les défendent confirme l’indifférence du gouvernement à l’égard de l’œuvre de justice et de tous ceux qui y participent.

Le SAF avait exprimé ses plus grandes réserves sur la rédaction confuse de la loi ainsi que ses finalités exclusives d´économies et de régulation des flux.

Les décrets élaborés hors de toute concertation confirment la volonté d’une justice mécanique et désincarnée.

Leurs contenus rendent d’ailleurs totalement illusoire une application en l’état actuel des projets proprement incompréhensibles.

Modes de saisine quasi uniques (et donc payant) du tribunal judiciaire, ce nouvel hybride fourre-tout successeur du Tribunal de grande instance et du tribunal d’instance supprimés d’un trait de plume par le gouvernement, exécution provisoire de droit, juge unique sont autant de mesures qui portent une grave atteinte à la qualité de la production judiciaire.

Les professionnels peinent à comprendre comment un tel système pourrait fonctionner dans un mois sans nouveau logiciel métier, sans mise en réseau des juridictions, et sans une collaboration réfléchie entre avocats, magistrats et greffiers.

Les textes dans leur ensemble postulent des mécanismes juridiques d’une telle complexité que l’on recherche vainement la simplification dont se targuent les pouvoirs publics.

Empilant les articles, le gouvernement semble jouer aux Lego.

Le SAF dénonce cette mascarade et exige le report de l’entrée en vigueur de ces décrets pour une bonne administration de la justice dans l’intérêt des justiciables.