30 mars 2016

Dès la publication de l’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », le Syndicat des avocats de France a fait connaitre son opposition à la logique induite par ce texte : flexibiliser le travail et sécuriser les employeurs…

L’ensemble des organisations syndicales de salariés, comme près d’1,3 million d’internautes ont signé la pétition pour le retrait de ce texte.

Après les manifestations du 9 mars dernier et l’annonce de celles prévues ce 31 mars, le Gouvernement a modifié le texte avant de le soumettre au Conseil des Ministres, espérant ainsi obtenir un affaiblissement de la mobilisation.

Mais il ne faut pas s’y tromper : la philosophie générale du texte est maintenue et vise toujours à sécuriser les entreprises au risque de générer plus de précarité et plus de pauvreté.

A titre d’exemples (non exhaustifs) :

  • La mise en cause du principe de faveur est maintenue et l’articulation des normes met toujours en avant l’accord collectif d’entreprise, au détriment de la convention de branche et de la loi, voire du contrat de travail, ceux-ci n’intervenant qu’à titre supplétif dans bien des domaines, en particulier en matière de durée du travail,
  • la possibilité de signer des accords de prévention et de développement de l’emploi est maintenue, lesquels se substituent au contrat de travail et en cas de refus du salarié permettront à l’employeur de licencier le salarié, sans qu’il s’agisse d’un licenciement économique et sans que le salarié puisse en contester le motif ; ces accords constituent un moyen évident de contourner le droit des licenciements économiques collectifs et de priver le salarié de tout droit de recours,
  • la définition et le périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement restent en totale contradiction avec la jurisprudence élaborée depuis plus de 20 ans, rendant extrêmement difficile toute contestation et permettant aux entreprises de jouer sur les indicateurs comptables pour licencier plus facilement ; la soi-disant atténuation du texte dans sa dernière mouture (selon laquelle serait dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement si l’employeur a créé artificiellement les difficultés économiques à la seule fin de supprimer des emplois) n’étant qu’une mascarade,
  • les atteintes au droit à la santé des salariés (modalités du suivi médical des salariés, conditions du licenciement pour inaptitude etc.) sont toujours aussi graves et pourraient même avoir des conséquences en matière de santé publique (surtout si on les combine avec les nouvelles règles applicables en matière de durée du travail).

Le Syndicat des avocats de France s’oppose à un projet réduisant les droits et les possibilités de recours des salariés, un projet qui risque de produire une généralisation du dumping social et qui contrairement à ce qui est affiché, ne permettra pas une relance de l’emploi.

Aussi, le Syndicat des avocats de France appelle les citoyens et les organisations syndicales à poursuivre leur mobilisation le 31 mars pour obtenir le retrait de ce projet de loi.