29 octobre 2020

La profession est interrogée sur un projet d’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, prévoyant l’instauration d’une indemnisation en cas de maladie ou d’accident, au bénéfice des professions libérales, pour les 90 premiers jours de cessation d’activité.

A ce jour, nous ne bénéficions pas de la sécurité sociale mais d’un régime de prévoyance :

  • Pour les 90 premiers jours, les prestations sont assurées par des contrats de prévoyance souscrits par les barreaux (LPA ou AON)
  • Entre le 91e jour et 3 ans, l’indemnisation est prise en charge par la CNBF.

Les cotisations sont payées par les avocates et les avocats et les rendements des fonds CARPA. Le montant de la prestation est en général de 61 euros par jour d’arrêt, pour certains contrats la prestation est supérieure (76 euros). Mais ces contrats prévoient un délai de carence qui oscille entre 8 et 30 jours, le plus souvent 15 jours.

La crise de COVID a confirmé que cette couverture est insuffisante : nous sommes rarement indemnisés compte tenu de l’importance des délais de carence. En outre, des conditions contractuelles bureaucratiques imposées par les assureurs (expertises inutiles, exclusion de l’hospitalisation ambulatoire…) font souvent obstacle au versement des prestations.

Ce régime est, en outre, extrêmement inégalitaire, car la protection des avocats dépend de la richesse de leur barreaux et de leur CARPA 

Or le contexte actuel de difficultés financières conduit à une réduction des prestations. In fine, nous risquons de laisser à l’avocat.e seul le soin d’assumer sa cotisation, pire, de voir disparaître la prévoyance actuelle sans solution de remplacement. La protection des avocats et des avocates  est donc à ce jour insuffisante. Il est incontournable de l’améliorer.

Si l’amendement proposé pose la question de l’indépendance de la profession, pour autant, le projet confie à la CNBF le soin de fixer le niveau de cotisation et de prestation, à l’instar de notre régime de retraite

Il appartiendra donc à la profession d’en limiter l’impact, d’autant, que nous pourrons renforcer la solidarité au sein de notre profession en prévoyant une progressivité des cotisations en fonction des revenus.

De surcroît, la question de l’indépendance de l’avocat ne se limite pas à celle de ses ordres et de sa caisse de retraite.

Être indépendant dans son exercice c’est aussi bénéficier de protections sociales et de santé efficaces en cas de maladie ou d’accident.

Nous le constatons tous les jours et la crise COVID a accentué cette situation et multiplié les cas de consœurs et confrères qui « jettent la robe ». C’est d’abord cette situation qui doit être prise en compte, avant toute considération d’organisation de la profession.

N’oublions pas que les indemnités journalières pour garde d’enfant, versées par l’assurance maladie à la profession durant le premier confinement l’ont été à la suite d’un long combat et n’ont dépendues que du bon vouloir de l’exécutif, alors que nous ne cotisons pas à l’assurance maladie.

Si nous refusons de cotiser, nous risquons de ne plus en bénéficier.

Nous sommes donc favorables à l’instauration de ce régime d’indemnisation maladie et accident solidaire, permettant une vraie protection sociale des avocates et avocats.