5 mars 2016

Dès la publication de l’avant-projet de loi « visant à situer les nouvelles libertés et les nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », le Syndicat des avocats de France a fait connaitre son opposition à la logique fondamentale induite par ce texte et a sollicité une autre approche des évolutions du Code du travail.

L’ensemble des organisations syndicales de salariés tout comme le million d’internautes ayant signé la pétition pour le retrait de ce texte partagent ces inquiétudes s’expriment en faveur du rejet des principales dispositions de cet avant projet.

Le gouvernement a annoncé un report de l’examen de ce texte en conseil des ministres de 15 jours pour, semble-t-il, « lever les incompréhensions ».

Il ne s’agit cependant pas d’incompréhensions mais de vrais désaccords. Le report de 15 jours ne peut suffire à lever ni à enclencher un véritable processus de concertation avec les acteurs du droit social.

La reprise du dialogue nécessite le retrait de l’avant projet de loi actuel notamment car :

  • La consolidation du CPA doit encore être améliorée ; elle ne peut servir de cache-sexe à la précarisation généralisée des emplois du fait de la liberté totale abandonnée à l’employeur pour définir unilatéralement la motivation des licenciements économiques ;

 

  • Le renforcement du dialogue social ne peut se faire par la minoration des garanties collectives issues de la loi ou des accords de branches, par la remise en cause de la légitimité des organisations syndicales majoritaires pourtant issues des lois les plus récentes (2008, 2013 et 2015) ; et encore moins par la remise en cause de l’ordre public social et de la hiérarchie des normes ;

 

  • La flexibilité du fonctionnement des entreprises ne peut avoir pour seul corollaire la diminution des rémunérations des salariés, l’atteinte à leur santé par la remise en cause des temps minima de repos et la fixation de plafonds exorbitants de durée quotidienne ou hebdomadaire de travail ;

 

  • La prévisibilité de la gestion des entreprises ne peut se traduire par la fixation d’un tarif forfaitaire d’autorisation de violer la loi et les règles de rupture du contrat de travail ;

 

  • Le développement des nouvelles pathologies issues de l’évolution du travail dans les entreprises ne peut avoir pour conséquence de transformer la médecine du travail, outil de prévention, en un outil d’exclusion des salariés, la maladie, pour une période de plus de 30 jours, devenant un motif sui generis de licenciement ;

 

  • La lutte contre le dumping social intra-européen, notamment, ne peut se satisfaire de mesurettes techniques sans qu’une volonté économique forte soit affirmée et que les moyens soient donnés à la justice, aux organisations syndicales, et aux services du Ministère du travail, pour lutter efficacement contre ce fléau.

Dans ces conditions, le Syndicat des avocats de France appelle les citoyens et les organisations syndicales à se mobiliser pour le retrait de cet avant projet de loi, dès les 9 mars prochain.

Les avocats du Syndicats des avocats de France, engagés dans la défense des salariés, sont disponibles pour expliquer à tous ceux qui s’interrogent sur la réforme du droit du travail, responsables politiques, militants syndicaux et citoyens, les dangers de cette réforme et construire un droit du travail véritablement protecteur des salariés et ceux qui aspirent à l’être.

Paris, le 5 mars 2016