6 mars 2020

A l’heure où le Gouvernement tente de faire passer en force sa réforme des retraites par recours à l’article 49-3 de la Constitution, revenons aussi un instant sur une autre mesure passée en échappant aux débats parlementaires, par voie d’ordonnance : le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail.

Comme expliqué dans nos nombreux communiqués au sujet de la réforme des retraites, celle-ci risque de mettre en péril la pérennité de nombreux cabinets et avec eux l’accès au droit de nombreux justiciables.

Mais cette réforme est loin d’être la première à nuire à la qualité de la justice et en matière sociale, que ce soit dans le cadre des dossiers collectifs ou individuels, pléthores sont les mesures qui ces dernières années ont rendu l’action judiciaire plus difficile d’accès ou sans utilité.

Parmi celles-ci : la suppression de tribunaux, des procédures plus complexes avec des changements incessants, des prescriptions réduites, des jurisprudences pourtant constantes, remises en cause d’un revers de la main par des textes législatifs notamment en matière de licenciement économique, etc.

Les atteintes aux droits des salariés se sont toutes appuyées sur la nécessité de lutter contre le chômage (sans aucune preuve qu’elles y participent) et avec le maquillage d’une prétendue amélioration du dialogue social (avec en réalité des représentants du personnel et des syndicats privés de moyens et de leviers pour négocier).

Le plafonnement des licenciements injustifiés est à l’évidence l’une des mesures phares de ces attaques visant à réduire à tout prix le contentieux : à quoi bon aller devant le Conseil de prud’hommes et attendre parfois des années pour réclamer des indemnités si l’on sait que l’on ne pourra pas obtenir la réparation adéquate de son préjudice ?

Nous n’avons jamais cessé de nous battre contre ce barème inique et ce malgré les tentatives du Gouvernement de faire croire que la bataille était terminée, notamment après les avis rendus par la Cour de cassation et les moyens mis en place pour soutenir sa mesure, comme l’invitation des Procureurs à intervenir devant les Cours d’appel dans tous les dossiers concernés.

Heureusement, des Conseils de prud’hommes et des Cours d’appel résistent.

La décision rendue par le CEDS le 11 février 2020 déclarant le barème italien non conforme à la Charte sociale européenne alors que ce barème permet une meilleure indemnisation que le barème français, sachant que les réclamations portées devant cette instance contre le texte français devraient prochainement faire l’objet d’une décision, nous encourage à poursuivre la bataille judiciaire.

Nous avons donc mis à jour une nouvelle fois notre argumentaire. N’hésitez pas à vous emparer de cette arme que nous mettons à votre disposition pour lutter juridiquement contre un texte qui protège les auteurs des violences subies par les salariés injustement licenciés.